Traduction de «cela relève strictement » (Français → Anglais) :

Europol peut présenter cette demande lorsque cela est strictement nécessaire au soutien et au renforcement de l'action des États membres en vue de prévenir ou de détecter une infraction terroriste spécifique ou une forme grave de criminalité spécifique, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure où ladite infraction ou ladite forme de criminalité relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.
Europol may submit such a request when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.

1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure ou ladite infraction relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.
1. Europol may submit, on a case-by-case basis, an electronic and duly reasoned request to the Passenger Information Unit of any Member State for the transmission of specific PNR data or the results of the processing of specific PNR data, when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious transnational crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, vers des pays tiers ou à des organisations internationales, à moins que cette transmission ne soit strictement nécessaire et proportionnée dans des cas particuliers concernant des formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et que cela ne soit conforme au chapitre V.
5. Personal data as referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless such transmission is strictly necessary and proportionate in individual cases concerning crime that falls within Europol's objectives and in accordance with Chapter V.

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ni à des organisations internationales, à moins que cela ne soit strictement nécessaire dans des cas individuels concernant des infractions relevant des objectifs d'Europol.
5. Personal data referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless strictly necessary in individual cases concerning crime that falls under Europol’s objectives.

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ni à des organisations internationales, à moins que cela ne soit strictement nécessaire et dûment justifié dans des cas individuels concernant des infractions relevant des objectifs d'Europol.
5. Personal data referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless strictly necessary and duly justified in individual cases concerning crime that falls under Europol's objectives.

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ni à des organisations internationales, à moins que cela ne soit strictement nécessaire dans des cas individuels concernant des infractions relevant des objectifs d'Europol.
5. Personal data referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be transmitted to Member States, Union bodies, third countries or international organisations unless strictly necessary in individual cases concerning crime that falls under Europol's objectives.

En ce qui concerne le secteur de l’énergie, et plus particulièrement les procédés de production et de transport de l’électricité (en ce qui concerne la fourniture d’électricité), il est entendu que, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’électricité peut englober les éléments des centrales nucléaires servant au transport de l’électricité, tout en excluant les éléments strictement nucléaires, qui relèvent de la réglementation pertinente en matière nucléaire, notamment les traités et le droit communautaire.
In terms of the energy sector and in particular the methods of electricity generation and transmission (in respect of supply of electricity), it is understood that where deemed appropriate, electricity generation may include electricity transmission parts of nuclear power plants, but exclude the specifically nuclear elements covered by relevant nuclear legislation including treaties and Community law.