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Vertaling van "cela limite donc " (Frans → Engels) :

Cela limite donc les activités auxquelles vous pouvez participer—ou alors il vous faudra acheter une deuxième voiture ce qui, dans mon cas, est presque impossible, car mon mari n'a pas un rang suffisamment élevé et ne gagne pas suffisamment d'argent et je suis à l'heure actuelle sans emploi car nous sommes partis et j'ai dû quitter le poste à plein temps que j'avais.

So that limits the amount of activities you can partake in—either that or you're going to have to buy a second car, which in my case is virtually impossible, because my husband isn't high-ranking enough and doesn't make enough income, and at the moment I'm unemployed, because we left and I left my full-time job behind.


Cela limite donc considérablement le pouvoir de l'agent.

So I think this limits very much the authority of the officer.


- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de t ...[+++]

-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].


Cela signifie donc qu'un État membre ne saurait respecter l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 12 en se limitant à l'information habituellement donnée à ses propres ressortissants.

This means that a Member State cannot fulfil its obligation under Article 12 merely by providing the information it normally provides for its own nationals.


Au Québec, la loi limite le taux d'intérêt à 35 p. 100. Il existe également une exemption à l'article 347 du Code criminel qui prévoit une limite de taux à 60 p. 100. Cela limite donc à 60 p. 100 les possibilités que les différentes provinces pourront créer.

In Quebec, the legal interest rate is 35 per cent. There is also an exemption in section 347 of the Criminal Code that provides for an interest limit of 60 per cent.


Les deux questions que vous mentionnez s'inscrivent dans le contexte de la politique gouvernementale et cela limite donc le genre d'études qu'on peut en faire.

There is a public policy context with regard to the two issues that you identify, and that is a more rigorous measurement of the issues.


17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des ...[+++]

17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should ...[+++]


18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des ...[+++]

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should ...[+++]


18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des ...[+++]

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should ...[+++]


Cela limite donc certainement la gamme de services qui peuvent être offerts dans le régime.

That in turn certainly limits the range of the services that can be provided within the system.




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Date index: 2023-07-20
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