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Traduction

Traduction de «cela irait donc » (Français → Anglais) :

Cela irait donc à l'encontre de l'article 15, ainsi que de l'article 9 de la Charte, qui porte sur la détention arbitraire.

For all of these reasons it would go against that section and section 9 of the charter, which deals with arbitrary detention.


D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.


Cela irait à l’encontre de l’objectif précisément poursuivi consistant à mettre un terme à l’absence de concurrence sur un marché, et donc de la décision des États membres de libéraliser le secteur en question.

This would go against the precise intention of putting an end to such an uncompetitive situation on a market, i.e. the decision of the Member States to liberalise the given sector.


Il était donc logique de poser la question suivante: «Quel est l'objectif que vous essayez d'atteindre en ce qui concerne ces 200 affaires judiciaires par le biais de ce projet de loi?» Le gouvernement répond qu'il ne peut pas révéler l'information parce que cela irait à l'encontre des intérêts de l'État, et il invoque le privilège du secret professionnel.

It was logical to ask the question, “What is it about this bill that you're trying to achieve regarding those 200 court cases?” “That information is privileged,” they say. “We can't tell you that.


Le sénateur Cools: Ils ont donc conclu qu'il était discriminatoire d'exclure les couples de même sexe de l'application de ces dispositions étant donné que cela irait prétendument à l'encontre de l'objet de la loi.

Senator Cools: They concluded, therefore, that it was discriminatory to exclude same-sex couples from these provisions since it would purportedly defeat the purposes of the act.


Donc, cela irait à l'encontre, dans le fond, de l'esprit des règles du travail parlementaire en comité (1215) [Traduction] M. Milliken: En vertu du Règlement, on devrait donner avis des amendements le lendemain de la présentation du rapport.

This means that no amendment would be acceptable on the last day, which would be basically contrary to the spirit of the rules of procedure of parliamentary committees (1215) [English] Mr. Milliken: The standing orders would require that the notice of the amendments be given on the day after the report.




D'autres ont cherché : cela irait donc     ultra vires cela     cela irait     cela est donc     cela     donc     parce que cela     était donc     donné que cela     ont donc     


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cela irait donc ->

Date index: 2022-11-19
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