Traduction de «cela est même explicitement interdit » (Français → Anglais) :

En réalité, dans nos accords de contribution avec les autorités fédérales, cela est même explicitement interdit, et nos propositions de financement distinct pour les litiges sont rejetées.
In fact, in our federal contribution agreements, this is explicitly disallowed and our proposals for separate litigation funding are declined.

Même si cela n’est pas explicitement requis par la législation en vigueur, la Commission estime qu'étant donné la visibilité et le caractère sensible de ces opérations, un observateur indépendant devrait être présent lors de chaque opération de retour conjointe.
Even though this is not expressly required under current legislation, the Commission considers that given the visibility and sensitivity of such operations an independent monitor should be present in each JRO.

Je crois que le deuxième point, au sujet de la vente liée à caractère coercitif, devient beaucoup plus épineux en raison d'un danger dont nous n'avons pas encore parlé. En effet, lorsque quelqu'un a accès à de l'information, notamment des renseignements concernant la solvabilité d'un particulier, sa situation financière ou sa santé personnelle, tant qu'à y être, il ne l'utilise peut-être pas explicitement pour catégoriser un risque ou en établir le prix, parce que cela est peut-être interdit; de fait, cela est interdit.
I think the second point on the coercive tied selling point is that it becomes very difficult because one of the dangers here that we haven't hit on yet is that when someone has access to information, particularly related to someone's credit, financial health, or their personal health for that matter, you might not explicitly use it as you classify a risk or price a risk, because you might be prohibited from doing that; in fact you are.

Je suppose qu'au Manitoba, les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits par la loi. C'est bien cela?
In Manitoba, I guess corporal punishment is not explicitly prohibited, is it, by law?

De même, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
For the same reason, it does not prevent the use of slide-fasteners, even though slide-fasteners normally contain textiles.

Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State’s territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.

Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société ou une entreprise chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
However, this does not prevent a Member State from extending this treatment to branches or agencies established in another Member State by a Chilean company or firm, as regards their operation in the first Member State's territory, unless such extension is explicitly prohibited by Community law.

Cela est explicitement interdit par le Code criminel à l'article 193.
It is explicitly prohibited by the Criminal Code under section 193.

De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
For the same reason, it does not prevent the use of slide-fasteners, even though slide-fasteners normally contain textiles.

Maintenant le clonage humain est explicitement interdit, de même que toute intervention dans l'identité génétique germinale.
The cloning of human beings is now explicitly outlawed, as is any form of manipulation of germ line genetic identity.