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Traduction de «cela devait exclure » (Français → Anglais) :

Si on soumettait l'article 29 et les six précédents au commissaire à la protection de la vie privée, ils ne passeraient sûrement pas le test, d'autant plus que nous avons essayé, dans ces articles-là, soit l'article 29 et les six précédents, d'introduire une clause qui avait pourtant été déjà introduite à l'article 24, dans une autre circonstance, qui disait que le pouvoir d'inspection et de perquisition pouvait avoir lieu sur la réserve, à certaines conditions, mais que cela devait exclure les lieux d'habitation.

If we were to submit clause 29 and the six previous clauses to the Privacy Commissioner, they would surely not pass the test, particularly since we tried to introduce language into clause 29 and the six previous clauses that was in fact added to clause 24, that dealt with different circumstances and said that the officer's powers of inspection and search could be exercised on the reserve, under certain conditions, but not in places of residence.


Il faut comprendre que si on devait exclure les recettes de l'exploitation de ressources non renouvelables de la formule de péréquation, cela pourrait vouloir dire que nous devrions également exclure ces recettes des revenus d'une province comme l'Alberta.

We have to understand that if we exclude non-renewable resource revenues from the equalization formula this could be interpreted to mean that we should also exclude them from the revenues of a province like Alberta.




D'autres ont cherché : cela devait exclure     cela     devait     devait exclure     


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cela devait exclure ->

Date index: 2022-09-19
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