Vertaling van "cela dans l’entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement
Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’importance de la politique de la concurrence a été rappelée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union de 2016: «Des règles équitables, cela veut aussi dire qu’en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, highlighted the importance of competition policy in his 2016 State of the Union address, stating that: ‘A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

L'hon. David Collenette: J'imagine, et je demanderai à mon conseiller juridique d'en parler, que cela relève des ententes qui sont conclues tout à fait légalement par les provinces et ces entreprises privées.
Mr. David Collenette: I assume, and I will ask my legal counsel to mention it, that's all within the ambit of the agreements that are quite legally entered into by the provinces and these private companies.

Monsieur le Président, je présente une pétition qu'ont signée bon nombre de Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest, qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-15 ni modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, car ils sont d'avis que cela violerait leur entente sur la revendication territoriale globale.
Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by many Gwich'in people from the Northwest Territories, who request the House of Commons and Parliament assembled not to approve Bill C-15 or amend the Mackenzie Valley Resource Management Act, as they feel this is an infringement on their comprehensive land claim agreement.

Des règles équitables, cela veut aussi dire qu'en Europe, les consommateurs sont protégés des ententes entre grandes entreprises et de leurs pratiques abusives.
A fair playing field also means that in Europe, consumers are protected against cartels and abuses by powerful companies.

C'est pour cela que les ententes de considération fiscale entre le Canada et le Panama sont elles aussi discutables.
That is why we need to discuss tax treaties between Canada and Panama.

Cela exige une entente tripartite, entre toutes les parties, et cela au cas par cas, sans quoi le transfèrement ne sera pas effectué.
This requires tripartite agreement of all of the actors and it requires them to agree in every particular case, without which the transfer application will not proceed.

Cela dépend des ententes salariales.
It depends on the kind of wage agreement.

La seule solution réaliste consiste à rechercher les moyens permettant de réduire les tensions dans les luttes sociales et nationales, et cela dans l’entente des hommes de bonne foi, quelles que soient leur nation, leur religion, leur position sociale, leur idéologie, de tous ceux qui sont résolus à mettre un terme aux fléaux de l’humanité qui, quand ils ne conduisent pas au terrorisme, en constituent le terreau - et c’est ce terreau qu’il nous faut éliminer pour garantir la sécurité au citoyen.
The only realistic solution is to find ways of taking the tension out of social and ethnic fights, of reconciling all men of good faith, irrespective of nationality, religion, social position or ideology, in fact everyone who is determined to put an end to the scourges which inflict mankind and which, even if they do not result in terrorism, prepare the ground for terrorism and we need to remove this ground if we are to guarantee the security of our citizens.

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

32. En ce qui concerne les règles en matière de répression des ententes et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE), une activité qui n'affecte le marché que de façon marginale - et cela peut être le cas pour nombre de services d'intérêt général ayant un caractère local - n'affectera normalement pas les échanges entre États membres et ne sera donc pas soumise aux règles communautaires [15].
32. Concerning antitrust rules (Article 81 and 82 EC Treaty), an activity which affects the market only insignificantly - and this may be the case of a number of services of general interest of local character - will normally not affect trade between Member States and therefore will not be subject to the Community rules [15].