136. invite instamment la Commission européenne à présenter les propositions législatives requises pour la création d'un marché numérique unique pleinement opération
nel d'ici 2015, car cela améliorerait considérablement les conditions générales de l'innovation; souligne que les
initiatives doivent être ambitieuses, en particulier dans des domaines essentiels tels que le droit d'auteur, le commerce électronique, en ce compris la politique des consommateurs pour le commerce électronique, et l'exploitation des informations du secteur pu
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136. Urges the Commission to come forward with legislative proposals required for the creation of a fully functioning Digital Single Market by 2015, as this would significantly improve the framework conditions for innovation; stresses that the initiatives must be ambitious in particular in key areas such as copyright, e-commerce, including consumer policy for e-commerce, and utilisation of public-sector information;