Traduction de «ceci suppose notamment » (Français → Anglais) :

Ceci suppose notamment des progrès dans le respect du Pacte de stabilité et de croissance en 2004 et 2005, notamment de la part des États membres dont les déficits ont atteint des niveaux excessifs.
This assumes in particular that progress will be made in complying with the Stability and Growth Pact in 2004 and 2005, especially by the Member States carrying excessive deficits.

61. Le 13 décembre 2006, la Commission a adopté un projet de décision relative au financement d’un ensemble d’actions en vue de renforcer la capacité de la Commission européenne à contribuer à la gestion des crises au niveau de l’UE, notamment celles liées aux attentats, aux campagnes ou aux menaces terroristes[14]. Ceci suppose la mise en œuvre de la capacité de gestion des crises, parallèlement à l’élaboration des dispositifs intégrés de gestion des crises de l’UE.
61. On 13th December 2006, the Commission adopted a Draft Decision on Financing a set of actions with a view to strengthen the European Commission's capacity to contribute to the EU's management of crises, notably those related to terrorist attacks, campaigns or threats.[14] This entails the implementation of the crisis management capacity, back-to-back with the development of the EU integrated crisis management arrangements.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

Ceci suppose aussi le développement d'échanges de fonctionnaires et le développement de procédures d'information et de contrôle mutuel entre administrations publiques et praticiens du droit, notamment pour la mise en place de l'espace judiciaire commun et d'une politique commune d'asile.
It also implies the development of exchanges of officials and the development of information procedures and mutual supervision between public administrations and law professionals, particularly in terms of establishing a common legal area and a common asylum policy.

Ceci suppose notamment d'évaluer correctement l'impact des accords de commerce et d'association avec les régions et les Etats qui se trouvent dans la zone géographique des régions ultra périphériques.
This presupposes in particular an accurate assessment of the impact of trade and association agreements concluded with regions and countries in the same geographical area.

62. rappelle que la déclaration adoptée à Washington le 23 avril 1999, lors du sommet de l'Alliance atlantique, a établi le principe que l'Union européenne devrait avoir un accès aisé aux moyens et capacités collectifs de l'OTAN pour les opérations dans lesquelles cette organisation ne serait pas engagée militairement en tant qu'alliance, ceci supposant notamment une garantie d'accès aux capacités de planification de l'OTAN et une présomption de disponibilité des moyens et des capacités de l'OTAN qui seraient préidentifiés pour être utilisés par l'Union européenne;
62. Points out that the Washington Declaration adopted on 23 April 1999 at the Atlantic Alliance summit established the principle that the European Union should have easy access to NATO collective assets and capabilities for operations in which NATO was not militarily engaged as an alliance, which in particular implies guaranteed access to NATO planning capabilities and a presumption of the availability of NATO assets and capabilities which would be identified in advance for use by the European Union;