Vertaling van "ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées " (Frans → Engels) :

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;
12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;

Le Président a signalé que de nombreux motifs peuvent empêcher un député de présenter rapidement une pétition, mais il a également jugé qu’il fallait que les pétitions soient présentées peu de temps après leur certification de manière à ce que les pétitionnaires puissent avoir l’assurance d’obtenir une réponse le plus rapidement possible lorsqu’ils présentent des pétitions à la Chambre .
The Speaker has observed that various reasons might prevent a Member from presenting a certified petition expeditiously, but has also found merit in the view that petitions ought to be presented promptly after certification so that petitioners may have confidence that petitions brought to the House are answered as quickly as possible.

Il faut que les plaintes soient traitées par un tiers indépendant, et les conservateurs ont privilégié cette approche dans d'autres secteurs de la fonction publique; voilà ce qui doit être au coeur de toute modernisation de la procédure de traitement des plaintes présentées contre le service national de police du Canada.
Although this is an approach that the Conservatives have favoured for other areas of public policy, ensuring that complaints are addressed by an impartial third party should be at the heart of any attempt to modernize the complaint procedures for Canada's national police service.

25. note que chaque institution dispose de son propre site Internet permettant le dépôt de plaintes, de pétitions, etc. et que ceci peut empêcher les citoyens d'opérer une distinction entre les diverses institutions; se déclare dès lors favorable au développement d'un manuel interactif conçu pour aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes;
25. Notes that each institution has its own website enabling complaints, petitions, etc. to be lodged, and that this can frustrate citizens in distinguishing between the various institutions; supports, therefore, the development of an interactive manual designed to assist citizens in identifying the most suitable forum for resolving their problems;

25. note que chaque institution dispose de son propre site internet permettant le dépôt de plaintes, de pétitions, etc. et que ceci peut empêcher les citoyens d'opérer une distinction entre les diverses institutions; se déclare dès lors favorable au développement d'un manuel interactif conçu pour aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes;
25. Notes that each institution has its own website enabling complaints, petitions, etc. to be lodged, and that this can frustrate citizens in distinguishing between the various institutions; supports, therefore, the development of an interactive manual designed to assist citizens in identifying the most suitable forum for resolving their problems;

Il me semble que comme ceci a été envoyé au comité bien avant que les motions soient présentées, nous devrions envisager la date du 1 février, puisque c'est la seule de trois qui reste.
I would think that because this was sent to the committee long before the motions were put on the table, we should discuss the date of February 1, since that's the only one of the three days that is left.

Ceci n'empêche pas que ces propositions soient soumises à un examen attentif, afin de vérifier qu'elles se limitent à adapter les procédures de comité envisagées et qu’elles le font correctement.
Nevertheless, the proposals will be scrutinised closely in order to check that they do no more than adjust the committee procedures and that they do so correctly.

Si on peut permettre que des plaintes soient déposées en matière d'éthique par des collègues qui peuvent rester anonymes, si on peut être jugés par un tribunal de pairs, comment peut-on empêcher l'utilisation politique de ces plaintes?
If it's possible for colleagues to file an ethics complaint anonymously and if one can be judged by a panel of one's peers, how can we prevent people from using the complaints process for political purposes?

Pourtant, honorables sénateurs, cette commission attend que des plaintes lui soient présentées.
As I understand it, honourable senators, the RCMP Complaints Commission waits until complaints are lodged.