Vertaling van "ceci devrait comporter " (Frans → Engels) :

En ce qui a trait à la complexité des procédures, je dirais ceci: L'établissement d'un lien direct entre un comportement donné et ses conséquences est un principe fondamental dans le développement de l'enfant, et un principe dont on devrait tenir compte dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
With respect to the complexity in proceedings part, I would say as follows. Proximity of consequences to behaviour is a fundamental principle of child development, and one that must also be reflected in youth criminal justice legislation.

16. invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;
16. Whilst the LTTE remains proscribed, calls upon EU Member States and the wider international community to take robust and determined action actively to investigate the agents of the LTTE; considers that this should include a properly enforced travel ban to inhibit movement of recruiters and couriers; the arrest and repatriation of those involved in terrorist support activities; confiscation of assets associated with the LTTE, such as its commercial shipping fleet; freezing of suspect bank accounts; and closing companies or undertakings associated with the LTTE; consideration can be given to lifting proscription if there is an effective ceasefire, an end to terrorism and resumption of serious negotiations on a constructive basis;

4. souligne que les ressources humaines et les ressources globales concernant les questions liées à Lisbonne ont été des questions prédominantes lors de la préconciliation; se félicite que le Bureau ait réagi aux préoccupations exprimées en intégrant les 65 nouveaux postes proposés dans les prévisions (correspondant à 2 020 023 euros pour 2009) tout en mettant 15% de ces crédits en réserve dans l'attente de la présentation, d'ici à la fin juin 2008 d'informations complémentaires telles qu'un organigramme analytique, détaillé et aisé à consulter évaluant l'affectation et l'utilisation des ressources humaines au sein du secrétariat du Parlement, comportant un rapport approfondi sur les opérations de redéploiement en 2008 et celles prévues pour 2009, indiquant les priorités positives et négatives; considère que ceci devrait inclure des changements au sein des DG et entre elles ainsi que des prévisions dans la perspective du renforcement des principales activités législatives et des services aux députés; considère que des informations concernant les non-fonctionnaires devraient être fournies afin de permettre une pleine compréhension des besoins en termes de personnel;
4. Stresses the fact that human resources, and overall resources for Lisbon-related issues, were predominant questions at the pre-conciliation; welcomes the fact that the Bureau acted on concerns raised by integrating the proposed 65 new posts into the estimates (corresponding to EUR 2 020 023 for 2009) but, at the same time, placing 15% of those appropriations in reserve pending the submission by the end of June 2008 of complementary information, such as an analytical, detailed and user-friendly establishment plan assessing the allocation and use of human resources in Parliament's secretariat, including a detailed report on redeployment operations in 2008 and those planned for 2009, indicating positive and negative priorities; considers that this should include changes within and between DGs and an outlook in view of reinforcing core legislative activities and services to Members; is of the opinion that information concerning non-officials should be provided in order to allow full comprehension of the needs in terms of staff;

Je lui a demandé ceci: «Croyez-vous réellement qu'une loi-cadre devrait comporter des dispositions visant l'industrie, des dispositions visant précisément la société Air Canada, le transporteur dominant, qui détient 68 ou 80 p. 100 des parts de marché, dépendant des témoignages l'on veut bien croire?» Je lui ai demandé s'il ne serait pas souhaitable de voir de telles dispositions dans des mesures législatives sur les transports et s'il ne serait pas souhaitable d'avoir une nouvelle vision pour l'industrie aérienne au Canada, vision qui permettrait d'aborder les problèmes de concurrence au sein de l'industrie du transport aérien.
My question to him was: Do you really think that in framework legislation we should have industry- and company-specific clauses that deal specifically with Air Canada, which is the dominant carrier, with either 68 or 80 per cent market share, depending on whose evidence you believe? I asked whether such sections should not be in transportation legislation, and whether there should not be a new vision for the airline industry in Canada that would contain and deal with the problems we have with competition in the airline industry today.

Ainsi, dans les pourvois Lavallee, Rachel et Heinz. c. Canada; White, Ottenheimer et Baker c. Canada; R c. Finn, soit un jugement récent et non publié du 12 septembre 2002, la juge Arbour précise ceci: «On ne peut pas non plus conférer à la disposition un caractère raisonnable du point de vue constitutionnel en se fondant sur la présomption que la poursuite se comportera de façon honorable». Le juge poursuit en précisant que «la protection des droits fondamentaux ne devrait pas être fondée sur la confiance à l'égard du comportement exemplaire permanent du ministère public, chose qu'il n'est pas possible de surveiller ni de maîtriser.
In the references Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada; White, Ottenheimer & Baker v. Canada, and R. v. Finn, in a recent and unpublished judgment, Madam Justice Arbour stated, “Nor can the provision be infused with reasonableness in a constitutional sense on the basis of an assumption that the prosecution will behave honourably—” She went on to say that, “'The protection of basic rights should not be dependent upon a reliance on the continuous exemplary conduct of the Crown, something that is impossible to monitor or control'.

5. estime que sur la base du principe de précaution l'Union européenne devrait, pour répondre aux demandes pressantes des citoyens, se charger d'intensifier la recherche scientifique dans les secteurs qui suscitent de profondes préoccupations dans l'opinion publique; estime que ceci pourra fournir des preuves expérimentales sur les risques virtuels et/ou réels que comportent certains agents physiques, chimiques et biologiques spécifiques. Parallèlement aux ressources financières propres, l'Union européenne, pour atteindre les objectifs précités, devra demander aux industries et/ou aux producteurs d'agents spécifiques d'étudier la possibilité d'affecter un faible pourcentage de leurs profits annuels découlant de la vente des produits directement et/ou indirectement responsables des risques virtuels pour la santé de l'homme et/ou des animaux;
5. Considers that, on the basis of the precautionary principle, the European Union should, in order to respond to the general public's pressing demands, undertake to step up scientific research in the sectors which are a major cause for concern as far as public opinion is concerned; considers that this may provide empirical evidence of the potential and/or actual risks of specific physical, chemical and biological agents; considers that the EU, in addition to its own financial resources and in order to achieve the aforementioned objectives, should ask industry and/or producers of the relevant specific agents to be studied for a small percentage of the net annual profits from the sale of the 'items' (products) directly or indirectly responsible for the potential health risks for human beings or animals;

(27) considérant que, si une invention porte sur une matière biologique d'origine végétale ou animale ou utilise une telle matière, la demande de brevet devrait, le cas échéant, comporter une information concernant le lieu géographique d'origine de cette matière, si celui-ci est connu; que ceci est sans préjudice de l'examen des demandes de brevet et de la validité des droits résultant des brevets délivrés;
(27) Whereas if an invention is based on biological material of plant or animal origin or if it uses such material, the patent application should, where appropriate, include information on the geographical origin of such material, if known; whereas this is without prejudice to the processing of patent applications or the validity of rights arising from granted patents;