Aux fins de la décision que j'ai rendue le 14 février dernier à propos de la motion sur l'envoi d'un message, j'ai retracé le processus suivi jusque-là : un avis avait été donné comme il se doit, la motion avait été présentée comme il se doit, et le débat avait commencé.
In the Ruling of February 14 on the motion for a Message, I had sought to describe the process followed to that point: proper notice had been given, the motion was correctly moved, and debate had started.