Vertaling van "ce nouvel organe puisse " (Frans → Engels) :

· Poursuivre la réforme de l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en y associant les associations professionnelles et les autres parties prenantes, et envisager notamment des procédures pour les prochaines élections du CSM afin que cet organe puisse inspirer confiance.
· Pursue reform of the organisation of the SJC, involving the professional associations and other relevant stakeholders, including looking ahead to procedures for the next elections to the SJC which will deliver an SJC which can command confidence.

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

· Améliorer la collecte de statistiques sur le recouvrement effectif des avoirs et veiller à ce que la nouvelle agence puisse améliorer la gestion des actifs gelés et collaborer avec l'ANAF pour améliorer les taux de recouvrement.
· Improve the collection of statistics on effective asset recovery and ensure that the new Agency can improve the management of frozen assets and work together with ANAF to improve effective recovery rates.

· Poursuivre la réforme de l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en y associant les associations professionnelles et les autres parties prenantes, et envisager notamment des procédures pour les prochaines élections du CSM afin que cet organe puisse inspirer confiance.
· Pursue reform of the organisation of the SJC, involving the professional associations and other relevant stakeholders, including looking ahead to procedures for the next elections to the SJC which will deliver an SJC which can command confidence;

La nomination d’une nouvelle direction générale ou d’un nouvel organe de direction est effectuée conformément au droit national et au droit de l’Union, et est sujette à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente.
The appointment of the new senior management or management body shall be done in accordance with national and Union law and be subject to the approval or consent of the competent authority.

Pour que la nouvelle juridiction puisse fonctionner correctement dans cette phase initiale, il conviendrait qu'elle dispose au total de 70 personnes.
A total of 70 personnel seems appropriate at the start of the new jurisdiction in order to fulfil its functions properly.

S'agissant de la surveillance macroprudentielle, la Commission approuve tout particulièrement la suggestion du groupe en faveur de la mise en place d'un nouvel organe européen, qui serait placé sous l'égide de la BCE et auquel participeraient la Commission et les comités des autorités de surveillance européennes; cet organe serait chargé de recueillir des informations sur tous les risques pesant sur l'ensemble du secteur, dans tous les secteurs de la finance, et de les apprécier.
Regarding macro-prudential supervision, the Commission particularly welcomes the Group's idea for a new European body, under the auspices of the ECB and involving the Commission and the Committees of European Supervisors, to gather and assess information on all risks to the sector as a whole, across all sectors of finance.

En Allemagne, en vertu de la nouvelle proposition de loi sur l'immigration, un nouvel organe spécial aura pour tâche d'étudier les capacités nationales d'accueil et d'intégration, ainsi que les tendances actuelles des mouvements migratoires.
In Germany, under the proposed new Immigration Act, a new special body will have the task of observing domestic capacities for reception and integration and the current trends in migratory movements.

Il a fallu terminer la vérification ex ante de l'additionnalité avant que le moindre programme d'un État membre pour la nouvelle période puisse être adopté.
The ex-ante verification of additionality had to be concluded before any Member State's programme for the new period could be adopted.