Vertaling van "ce même député avait " (Frans → Engels) :

Sur les vingt-sept États membres qui ont répondu, tous sauf deux ont indiqué que la directive elle-même n’avait pas créé de charge administrative significative pour les autorités nationales ou qu’ils n’avaient pas évalué cet aspect concret.
Among the twenty-seven Member States that responded, all but two said the Directive itself did not create a significant administrative burden for the national authorities, or that they had not specifically assessed it.

La même approche avait été retenue pour le Tribunal de première instance à l'article 4 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
The same approach had been employed by Article 4 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

- (EN) Madame la Présidente, à la suite de cet échange et de votre réponse très utile, je voudrais signaler que je n’ai pas été en mesure, hier, d’attirer l’attention de votre collègue pour lui faire savoir que le même député - pour lequel je me refuse à utiliser le terme «honorable» - avait publié un article dans la presse autrichienne en y nommant un membre du personnel du Parlement.
- Madam President, following that exchange and your very helpful reply, I was unable to catch your colleague’s eye yesterday to report that the same Member – I decline to use the world ‘honourable’ – had published an article in the Austrian press naming a member of Parliament’s staff.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
(2) The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait droit.
(2) The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was entitled.

93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.
93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.