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Traduction de «ce ministre prétend avoir » (Français → Anglais) :

Renseignements complémentaires: a) depuis 2007, dirigeant d'Al-Qaida au Yémen (AQY), b) depuis janvier 2009, dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule arabique opérant au Yémen et en Arabie saoudite, c) associé aux hauts dirigeants d'Al-Qaida, d) prétend avoir été le secrétaire d'Oussama ben Laden (décédé) avant 2003, e) arrêté en Iran et extradé vers le Yémen en 2003, d'où il s'est échappé de prison en 2006, et toujours en fuite (situation en janvier 2010). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 19.1.2010». est remplacée par la mention suivante:

Other information: (a) Since 2007, leader of Al-Qaida in Yemen (AQY) (b) Since Jan. 2009, leader of Al-Qaida in the Arabian Peninsula operating in Yemen and Saudi Arabia (c) Associated with senior Al-Qaida leadership (d) claims he was secretary to Usama Bin Laden (deceased) prior to 2003 (e) Arrested in Iran and extradited to Yemen in 2003, where he escaped from prison in 2006 and remains fugitive as at Jan. 2010. Date of designation referred to in Article 2a (4) (b): 19.1.2010’. is replaced by the following:


Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des ...[+++]

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.


Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des ...[+++]

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.


g) la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE; ou

(g) the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or


1. Une personne physique ou morale qui prétend avoir droit à l’application d’une redevance ou d’un droit réduit en vertu des articles 3 à 10 en informe l’Agence au moment de la soumission de l’enregistrement, de la mise à jour de l’enregistrement, de la demande, de la notification, du rapport de révision ou du dépôt du recours donnant lieu au paiement de la redevance.

1. A natural or legal person that claims to be entitled to a reduced fee or charge under Articles 3 to 10 shall inform the Agency thereof at the time of the submission of the registration, update of registration, request, notification, application, review report or appeal giving rise to the payment of the fee.


Les réductions prévues par le présent règlement doivent s’appliquer sur la base d’une déclaration de l’entité qui prétend avoir droit à la réduction.

Reductions provided for in this Regulation should apply on the basis of a declaration of the entity that claims to be entitled to the reduction.


D'autre part, les administrations sont en mesure de s'assurer que l'utilisateur est bien celui qu'il prétend être et possède bien les droits qu'il prétend avoir (par exemple, le droit de bénéficier du service demandé).

On the other hand, administrations are able to make sure that the individuals are the persons they claim to be and have the rights that they claim to have (e.g. to receive the requested service).


D'autre part, les administrations sont en mesure de s'assurer que l'utilisateur est bien celui qu'il prétend être et possède bien les droits qu'il prétend avoir (par exemple, le droit de bénéficier du service demandé).

On the other hand, administrations are able to make sure that the individuals are the persons they claim to be and have the rights that they claim to have (e.g. to receive the requested service).


la demande formulée par le demandeur est manifestement peu convaincante en raison des déclarations incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes qu’il a faites sur les persécutions dont il prétend avoir fait l’objet, visées dans la directive 2004/83/CE, ou

the applicant has made inconsistent, contradictory, improbable or insufficient representations which make his/her claim clearly unconvincing in relation to his/her having been the object of persecution referred to in Directive 2004/83/EC; or


Ainsi, au moment même où Løgstør prétend avoir informé ABB et les autres par téléphone, les 19 et 20 avril 1993, qu'elle avait décidé de se retirer de l'entente au Danemark, ces entreprises participaient à Hambourg à une réunion organisée par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d'ailleurs fort bien avoir assisté), afin de relancer le processus de négociation d'un barème commun en Allemagne (voir considérant 49).

Thus, at the very time when Løgstør says it informed ABB and the others by telephone on 19 and 20 April 1993 that it had decided to leave the cartel in Denmark, they were attending a meeting in Hamburg which Løgstør itself had organised (and may well have attended) to restart progress towards agreeing a common price list in Germany (point 49).




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ce ministre prétend avoir ->

Date index: 2025-05-19
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