Traduction de «l’entité qui prétend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

compréhension de l'entité et de son environnement | connaissance des activités du client | connaissance des activités de l'entité | connaissance de l'entité et de son environnement
understanding of the entity and its environment | knowledge of the client's business | knowledge of the entity and its environment | knowledge of the entity's business

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

connaissance des activités de l'entité [ connaissance générale de l'entité | connaissance de l'entité ]
knowledge of the entity's business [ knowledge of the entity's business operations ]

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

approche de l'entité économique [ méthode de l'entité économique ]
entity concept [ economic unit concept ]

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

entité observable de l'oreille ou de l'appareil auditif
Ear / auditory observable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83.07 (1) L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat à cet effet.
83.07 (1) An entity claiming not to be a listed entity may apply to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness for a certificate stating that it is not a listed entity.

1 bis. Lorsqu'elles prennent les mesures visées au paragraphe 1, points a) et b), les entités soumises à obligations sont également tenues de vérifier que toute personne prétendant agir au nom du client est autorisée à le faire, ainsi que d'identifier et de vérifier l'identité de cette personne.
1a. When performing the measures in points (a) and (b) of paragraph 1, obliged entities shall also be required to verify that any person purporting to act on behalf of the customer is so authorised to do so and shall be required to identify and verify the identity of that person.

7. estime que, bien que la marque de qualité territoriale prétende favoriser un processus de valorisation du territoire axé sur des produits et services en se fondant sur des aspects tels que l'identité et la responsabilité sociale, qui soit intégrateur et qui complète et crée des synergies entre les labels de qualité existants liés à l'origine des produits agroalimentaires, elle va plus loin en étant par nature transversale et applicable à tous les produits, biens et services du territoire et au modèle de gestion de ses entreprises, de ses entités et de ses acteurs locaux;
7. Notes that, although territorial quality branding is intended to drive a territorial value creation process seeking to encompass products and services within a perspective of identity and social responsibility and to complement, by forming a unified whole and generating synergies with, the existing origin-related agri-foodstuff quality labelling schemes, branding of this kind goes further in that it applies across the board to all products, goods, and services in a given territory and to the management model used by businesses, institutions, and local actors in that territory;

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Le projet de loi C-27 prétend que le gouvernement a autorité sur les « entités », ce qui revient à dire sur les sociétés, les partenariats, les coentreprises ou tout autre type d'association ou d'organisation non constituée en personne morale.
The proposed Bill C-27 claims authority over an “entity” which means a corporation or a partnership, a Joint Venture of any other unincorporated association or organization.

B. conscient du caractère polymorphe du terrorisme, des organisations qui le pratiquent et des États et entités non étatiques qui le parrainent, le financent et le pratiquent à leurs propres fins; conscient également du caractère émergent et imprévisible d'un phénomène, qui suppose un sens évident de l'opportunité (particulièrement dans le cas du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux qui prétendent défendre l'Islam), ainsi que la nécessité pour l'UE d'appliquer pour le combattre une politique volontariste, et pas seulement défensive,
B. conscious of the diverse nature of terrorism, of the organisations which practise it and of the States and non-state agents which sponsor it, finance it and practise it for their own ends; conscious also of the emerging and unpredictable nature of a phenomenon which presupposes an obvious sense of opportunity (particularly in the case of the terrorism practised by radical groups which claim to be defending Islam) and the need for the European Union to pursue a proactive (and not just a reactive) policy in order to combat it,

B. considérant le caractère diffus du terrorisme, des organisations qui le pratiquent et des États et entités non étatiques qui le parrainent, le financent et le pratiquent à leurs propres fins; considérant aussi le caractère émergent et imprévisible d'un phénomène, qui suppose un sens évident de l'opportunité (particulièrement dans le cas du terrorisme pratiqué par des groupes radicaux qui prétendent défendre l'Islam), ainsi que la nécessité pour l'UE d'appliquer pour le combattre une politique volontariste, et pas seulement défensive,
B. having regard to the diverse nature of terrorism, of the organisations which practise it and of the States and non-state agents which sponsor it, finance it and practise it for their own ends; having regard also to the emerging and unpredictable nature of a phenomenon which presupposes an obvious sense of opportunity (particularly in the case of the terrorism practised by radical groups which claim to be defending Islam) and the need for the European Union to pursue a proactive (and not just a reactive) policy in order to combat it,

Il importe aussi de reconnaître que le débat qui entoure l'entrée des banques étrangères ne concerne pas seulement les opérations bancaires au Canada, mais aussi les entités non réglementées, et lorsque nous parlons de succursales, nous parlons aussi d'entités comme Trans Canada et Capital One et bien d'autres, qui ne prétendent pas accepter de dépôts, ne soulèvent aucune préoccupation de cette nature liée à la prudence et, par conséquent, ne devraient être assujetties à aucune contrainte quant à la façon dont elles mènent leurs activités au Canada.
It's also important to recognize that the debate about foreign bank entry is not only about banking in Canada but also about these unregulated entities, and when we talk about branching, we're also talking about entities like Trans Canada and Capital One and others that don't purport to take deposits, that don't give rise to the same prudential concerns, and that therefore should not be constrained in the way in which they're permitted to carry on their businesses in Canada.

Mme Valérie Dufour: Certains prétendent que, dès que vous détenez plus de 5 p. 100 des actions dans une société à grand nombre d'actionnaires, vous avez le pouvoir de contrôler les décisions de l'entité.
Ms. Valérie Dufour: There are business theories that say that once you get beyond 5% in a widely held company, you begin to have the ability to control the decisions of the entity.