Vertaling van "ce gouvernement était insensible " (Frans → Engels) :

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Lors de la large consultation publique qui a conduit à l'adoption de la politique maritime intégrée de l'UE en 2007, un soutien important a été apporté à l'idée selon laquelle il était possible de concilier une activité économique maritime accrue avec la protection de l'environnement et de développer un lien symbiotique entre les deux pour autant que soient mis en place une gouvernance appropriée et des mécanismes transversaux.
The extensive public consultation that led to the adoption of the EU Integrated Maritime Policy in 2007 largely supported the concept that increased economic maritime activity and environmental protection can go hand in hand and develop a symbiotic relationship as long as proper governance and cross-cutting mechanisms are in place.

L'idée directrice en était simple. Elle conserve toute son actualité : il est nécessaire de mieux gouverner ensemble, institutions européennes et Etats membres ; il est possible de le faire, à « traité constant », sans attendre nécessairement l'aboutissement d'une nouvelle conférence intergouvernementale.
The basic message was a simple one and is as topical now as it was then: we need to govern ourselves better, together - European institutions and Member States. We can do this without changing the Treaty, without necessarily waiting for the successful outcome of a new intergovernmental conference.

Dans son rapport final, le groupe a confirmé qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer un code européen de gouvernement d'entreprise.
In its Final Report, it confirmed that there is no need for an EU corporate governance code.

L'étude comparative complète, réalisée pour le compte de la Commission par Weil, Gotshal Manges LLP, a été finalisée en mars 2002 [11] et concluait qu'il n'était pas souhaitable que l'UE consacre son temps et ses efforts à l'élaboration d'un code européen de gouvernement d'entreprise: selon l'étude, il serait beaucoup plus fructueux que la Commission concentre ses efforts sur des questions comme la réduction des obstacles juridiques et réglementaires à la participation des actionnaires à un vote transfrontalier ("obstacles à la participation"), ou la réduction des obstacles empêchant les actionnaires de porter un jugement sur la gestion générale des sociétés ("obstacles à l'information").
The full comparative study, prepared for the Commission by Weil, Gotshal Manges LLP, was finalised in March 2002 [11]and concluded that the EU should not devote time and effort to the development of a European corporate governance code: the study identified as a more valuable area for the European Commission to focus its efforts on the reduction of legal and regulatory barriers to shareholder engagement in cross-border voting ("participation barriers") as well as the reduction of barriers to shareholders ability to evaluate the governance of companies ("information barriers").

le Tribunal a mal interprété l’ajout de ces mots en tant qu’il s’agirait d’une «simple précision» de ce que le seul statut de membre du gouvernement était suffisant pour être inclus dans la liste.
The General Court erred in interpreting the addition of those words as a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

51 % de ses fonds propres ont déjà été vendus et le gouvernement était en cours de négociation pour vendre le reste.
51 % of the equity of the company had already been sold and the government were in negotiations to sell the rest of the company.

Plusieurs indicateurs présentent des progrès non négligeables (croissance, PIB, croissance des exportations, réduction de la dette extérieure) et il a été constaté que le gouvernement était en train de maîtriser l'inflation.
Several key indicators show marked progress (growth GDP, growth of exports, reduction external debt) and it was noted that the Government was getting inflation under control.

Selon ABB, il était tout à fait insensé que les producteurs se livrent à une guerre des prix au moment où le marché connaissait un développement rapide et il était essentiel que des mesures soient prises au plus haut niveau (annexe 35).
ABB considered it folly for the producers to fight each other on price when the market was in rapid expansion, and regarded it as vital for action to be taken at top level (Appendix 35).