Vertaling van "ce dernier devait examiner " (Frans → Engels) :

La vision de l’UE pour le programme 2030 (au cours de la phase de négociation précédant l’adoption) était que ce dernier devait viser l’éradication de l’extrême pauvreté et engager le monde sur une voie durable, afin d’assurer une vie décente pour tous d’ici à 2030.
The EU’s vision for the 2030 Agenda (during the negotiation phase prior to adoption) was that it should aim to eradicate extreme poverty and to put the world on a sustainable path, thus ensuring a decent life for all by 2030.

condamner la défenderesse et l’autre partie à la procédure, si cette dernière devait intervenir, aux dépens de la procédure.
Order the defendant and the other party to the proceedings, should it intervene, to pay the costs of the proceedings.

117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.
They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.

La Commission rappelle qu’en vertu des contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB, cette dernière devait supporter les coûts correspondant à l’amortissement des trains et aux intérêts, et que ces coûts étaient couverts par les paiements contractuels.
The Commission points out that, under the public service contracts concluded between the Danish Ministry of Transport and DSB, the latter was to bear the costs corresponding to the depreciation of the trains and interest, and that those costs were covered by the contractual payments.

À cet effet, la division réseau fixe devait être intégrée dans Freenet.de AG et la participation dans cette dernière devait ensuite être cédée (partiellement).
To this end, the landline division was to be integrated into freenet.de AG and the stake in freenet.de AG subsequently sold (in part).

Une mesure structurelle ne doit être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière devait être plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle.
Structural remedies should only be imposed either where there is no equally effective behavioural remedy or where any equally effective behavioural remedy would be more burdensome for the undertaking concerned than the structural remedy.