Traduction de «ce compte puisse servir » (Français → Anglais) :

si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

b)si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
(b)if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

Le marché européen de l'emploi ne peut fonctionner de manière souple et efficace s'il n'est pas doté d'un cadre européen qui puisse servir de référence commune pour la reconnaissance des qualifications (ainsi que le souligne la communication faisant le bilan de la mise en oeuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010").
The European labour market cannot function effectively and smoothly without a European framework to stand as a common reference for the recognition of qualifications (as stressed in the Communication taking stock of the implementation of the "Education Training 2010" work programme).

La coopération du prestataire de services de paiement transmetteur est nécessaire pour que le changement de compte puisse aboutir.
The cooperation of the transferring payment service provider is necessary in order for the switching to be successful.

la nécessité éventuelle de modifier la méthode de calcul prévue au présent article pour faire en sorte que l’exigence minimale puisse servir d’indicateur approprié de la capacité d’absorption des pertes de l’établissement;
whether changes to the calculation methodology provided for in this Article are necessary to ensure that the minimum requirement can be used as an appropriate indicator of an institution’s loss-absorbing capacity;

Les banques qu'une réorganisation amènent à quitter un SGD pour devenir membres d'un autre SGD seront remboursées de la dernière contribution acquittée, de sorte que celle-ci puisse servir au paiement de leur première contribution au système auquel elles adhèrent.
Banks reorganising themselves in a way that causes their membership of one DGS to cease and entails membership in another DGS will be reimbursed their last contribution so that they can use these funds to pay the first contribution to the new DGS.

Les États membres étaient tenus, en application de l’article 6, paragraphe 4, du RSPP, de mettre en œuvre un processus d’autorisation afin de libérer, au plus tard le 1er janvier 2013, la bande 800 MHz, dite «bande du dividende numérique», pour qu'elle puisse servir à fournir des services de communications électroniques.
Article 6(4) of the RSPP required Member States to carry out an authorisation process in order to allow the 800 MHz band, the so-called ‘digital dividend band’, to be used to provide electronic communications services by 1 January 2013.