Traduction de «l’exigence minimale puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Exigences OTAN minimales pour l'inspection dans l'industrie
NATO Basic Inspection Requirements for Industry

Exigences physiologiques minimales pour les ensembles de protection contre l'immersion destinés au personnel navigant
Minimum physiological requirements for immersion protection assemblies for aircrew

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h)la nécessité éventuelle de modifier la méthode de calcul prévue au présent article pour faire en sorte que l’exigence minimale puisse servir d’indicateur approprié de la capacité d’absorption des pertes de l’établissement.
(h)whether changes to the calculation methodology provided for in this Article are necessary to ensure that the minimum requirement can be used as an appropriate indicator of an institution’s loss-absorbing capacity.

la nécessité éventuelle de modifier la méthode de calcul prévue au présent article pour faire en sorte que l’exigence minimale puisse servir d’indicateur approprié de la capacité d’absorption des pertes de l’établissement;
whether changes to the calculation methodology provided for in this Article are necessary to ensure that the minimum requirement can be used as an appropriate indicator of an institution’s loss-absorbing capacity;

la nécessité éventuelle de modifier la méthode de calcul prévue au présent article pour faire en sorte que l'exigence minimale puisse servir d'indicateur approprié de la capacité d'absorption des pertes de l'établissement;
whether changes to the calculation methodology provided for in this Article are necessary to ensure that the minimum requirement can be used as an appropriate indicator of an institution’s loss-absorbing capacity;

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Pour assurer une répartition adéquate des fonds propres au sein du groupe et, si nécessaire, leur disponibilité à des fins de protection de l'investissement, il conviendrait d'appliquer les exigences minimales de fonds propres à chaque établissement de crédit du groupe, à moins que cet objectif ne puisse être efficacement atteint par d'autres moyens.
In order to ensure that own funds are appropriately distributed within the group and are available to protect investments where needed, the minimum capital requirements should apply to individual institutions within a group, unless this objective can be effectively achieved by other means.

Il convient d'établir des exigences minimales en matière d'informations à fournir dans toutes les demandes d'assistance mutuelle afin que le système puisse fonctionner de manière efficace.
It is appropriate to lay down minimum requirements for the information to be supplied in all requests for mutual assistance to enable the system to operate effectively.

Si, sur la base d’un essai antérieur, il est improbable que la charge minimale requise du filtre puisse être atteinte sur un cycle d’essai après optimisation des débits et du taux de dilution, une charge de filtre inférieure peut être acceptable, avec l’accord des parties concernées, à condition qu’il puisse être démontré que les exigences d’exactitude du point 4.2 sont satisfaites, par exemple avec une balance à 0,1 μg.
If, based on previous testing, the required minimum filter loading is unlikely to be reached on a test cycle after optimisation of flow rates and dilution ratio, a lower filter loading may be acceptable, with the agreement of the parties involved, if it can be shown to meet the accuracy requirements of section 4.2, e.g. with a 0,1 μg balance.