Traduction de «ccn peut-il garantir » (Français → Anglais) :

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Je tiens à garantir au comité que la CCN s'intéresse beaucoup à tout ce qu'on pourrait proposer pour améliorer le boulevard de la Confédération et le site Daly.
I wish to reassure this committee that the NCC is very much interested in whatever idea will be brought forward to enhance Confederation Boulevard and that site.

En stipulant que la CCN ne peut enfreindre les droits de propriété privée, ce projet de loi invite les propriétaires à diviser et exploiter leur terrain comme ils l'entendent, puisqu'il consacre leur droit de faire ainsi [.] Cette disposition contredit un autre article du projet de loi, qui mandate la CCN de se porter acquéreur de propriétés privées. Or, acquérir des terrains privés et en encourager le développement sont deux choses contradictoires.
By stipulating that the NCC cannot infringe on private property rights, this bill is an open invitation to landowners to subdivide and develop their land as they see fit, since it will entrench their right to do so.[T]hat clause works against another section of her bill mandating the NCC to acquire private park land—acquiring private land and encouraging its development are contradictory objectives.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l’action, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure the security of gas supply in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Lorsque l'État membre du remboursement demande à l'État membre d'établissement d'un destinataire de notifier à ce destinataire ses actes et décisions relatifs à un remboursement conformément à la directive 2008/9/CE, cette notification peut s'effectuer par l'intermédiaire du réseau commun de communication/de l'interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l'article 2, paragraphe 1, point 19, du règlement (CE) no 1798/2003.
Where a Member State of refund requests a Member State of establishment of an addressee to notify the addressee of instruments and decisions relating to a refund under Directive 2008/9/EC, that notification request may be transmitted via the CCN/CSI network as defined in Article 2(1)(19) of Regulation (EC) No 1798/2003.

Il se peut que les entreprises indépendantes des réseaux ne contrôlent pas ces derniers et ne puissent garantir que les appels d’urgence effectués par l’intermédiaire de leur service sont acheminés avec la même fiabilité, car il se peut qu’elles ne soient pas en mesure de garantir la disponibilité du service, étant donné que les problèmes liés à l’infrastructure échappent à leur contrôle.
Network-independent undertakings may not have control over networks and may not be able to ensure that emergency calls made through their service are routed with the same reliability, as they may not be able to guarantee service availability, given that problems related to infrastructure are not under their control.

Il existe déjà une surveillance adéquate des activités de la CCN, y compris de ses transactions immobilières, sous la forme de l'approbation de son plan directeur par le gouverneur en conseil. La CCN peut désigner tout bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national si ce bien réel est jugé essentiel au maintien à long terme du caractère de la région de la capitale nationale.
The NCC may decide to designate any property as part of the national interest land mass if the property is considered to be essential to the long-term character of the national capital region.

Bien que les rédacteurs du projet de loi S-210 n'aient clairement pas eu cette intention, la CCN est d'avis que le libellé actuel des paragraphes 13.2(1) et (2) appuie l'interprétation [.] selon laquelle le propriétaire de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau peut vendre sa propriété si les deux conditions suivantes sont remplies : la propriété a d'abord été offerte à la CCN et la CCN a expressément refusé l'offre ou ne l'accepte pas dans les 60 jours suivant sa réception.
Although it was clearly not the intention of the drafters of Bill S-210, the NCC is of the view that the current text of subsections 13.2(1) and (2) supports the interpretation . that the owner of real property situated in Gatineau Park may only sell that property if two conditions are met: the property is first offered to the NCC and the NCC expressly declines the offer or does not accept the offer within 60 days of receiving the offer.

6. La Commission peut permettre à d'autres administrations d'avoir accès au CCN/CSI à des fins douanières ou non.
6. The Commission may make CCN/CSI available to other administrations for customs or non-customs purposes.

Techniquement, le système peut encore facilement accueillir un très grand nombre de connexions supplémentaires mais cette croissance nécessitera des investissements importants. En effet, l'architecture technique décentralisée de CCN/CSI implique que chaque nouvelle connexion nécessite la mise en place d'une infrastructure spécifique, et éventuellement d'un développement pour s'adapter à une technologie locale supplémentaire.
Technically the system can still easily take on a very large number of additional connections, but such growth will require considerable investment, since the decentralised technical architecture of CCN/CSI entails a specific infrastructure being put in place for every new connection, and possibly development to adapt to additional local technology.