Traduction de «cbjnq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente relative à la mise en œuvre de la CBJNQ
JBNQA Implementation Agreement

Convention de la Baie James et du Nord québécois [ CBJNQ | Convention de la Baie James ]
James Bay and Northern Quebec Agreement [ JBNQA | James Bay Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations entourant la conclusion de la CBJNQ ont débuté par suite de la poursuite judiciaire intentée relativement au premier projet hydroélectrique de la Baie-James et la CBJNQ a été dans une large mesure un arrangement hors tribunal relatif à cette poursuite judiciaire (voir le paragraphe 2,4 de l'article 2 de la CBJNQ).
The negotiations resulting in the JBNQA commenced as a result of the legal proceedings brought against the first James Bay hydroelectric project and the JBNQA was in large measure a settlement out of court of those proceedings (see par. 2.4 of Section 2 JBNQA).

Selon M. Aatami, cette obligation découle de la signature par le gouvernement fédéral de la CBJNQ, laquelle fait l'objet de garanties supplémentaires aux termes de la section 35 de la Loi sur la constitution canadienne.
According to Mr. Aatami, this requirement stems from the federal government's signature of the James Bay and Northern Quebec Agreement, which enjoys additional guarantees under the terms of section 35 of the Constitution Act.

La CBJNQ exigeait aussi le regroupement des collectivités cries reconnues en vertu des lois du Québec par la constitution d’une corporation publique désignée comme « Administration régionale crie » (ARC)(11). Le chapitre 11 définissait la composition du conseil de l’ARC et précisait ses pouvoirs administratifs, notamment : nommer les membres des organismes constitués en vertu de la CBJNQ; coordonner et administrer tous les programmes sur les terres de la catégorie I, si lesdits pouvoirs de coordination et d’administration lui sont délégués par une ou plusieurs bandes cries; donner un consentement, lorsque la CBJNQ l’exige, au nom des Cris de la Baie James; adopter des règlements corporatifs.
The JBNQA also required the further combined incorporation of the Cree communities under Quebec law as the Cree Regional Authority (CRA) (11) Section 11 defined the CRA council’s membership and its administrative powers, including powers of appointment to bodies established under the JBNQA; coordination and administration of programs on Category I lands, if delegated by the bands or their corporations; giving of consent under the JBNQA on behalf of the James Bay Crees; and making of corporate by-laws.

18.0.29e) et g)); l’établissement d’associations cries (CBJNQ, art. 28.4); la portion fédérale des obligations conjointes Canada-Québec en matière de piégeage (CBJNQ, al. 24.3.24); le soutien des associations cries (CBJNQ, art. 28.5 à 28.7); les programmes de formation, les services d’embauche et de placement (CBJNQ, al. 28.9.1 et 28.9.2); et les services communautaires, notamment les services d’hygiène essentiels et les services de protection contre les incendies (CBJNQ, al. 28.11.1 et 28.11.2)(24).
18.0.29e) and g)); establishment of Cree Associations (JBNQA, section 28.4); the federal portion of joint Canada–Quebec obligations regarding trapping (JBNQA, para. 24.3.24); support of Cree associations (JBNQA, sections 28.5–28.7), training programs, job recruitment and placement (JBNQA, para.

Contrairement aux autres collectivités cries, ce groupe n’avait pas été reconnu en tant que « bande » en vertu de la Loi sur les Indiens et, au moment des négociations qui ont mené à la CBJNQ, ses membres étaient inscrits en tant que membres de la Bande de Mistissini « pour des raisons économiques et administratives »(26). En conséquence, les Cris de Oujé-Bougoumou, bien qu’ils soient bénéficiaires de la CBJNQ, n’ont pas été reconnus en tant que bande ayant droit aux terres des catégories I et II en vertu de la CBJNQ; leur droit a été calculé comme étant inclus dans les terres de Mistissini.
Unlike other Cree communities, the group had not been recognized as a “band” under the Indian Act and, at the time of negotiations leading to the JBNQA, its members were registered as members of the Mistissini band “for economic and administrative reasons” (26) As a result, the Oujé-Bougoumou Crees, although beneficiaries of the JBNQA, were not recognized as a band with entitlement to Category I and Category II lands in their own right under the JBNQA; their entitlement was calculated as included in Mistissini lands.