Traduction de «convention de la baie james » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention de la Baie James et du Nord québécois [ CBJNQ | Convention de la Baie James ]
James Bay and Northern Quebec Agreement [ JBNQA | James Bay Agreement ]

Convention de la Baie James et du Nord québécois et conventions complémentaires
James Bay and Northern Quebec Agreement and Complementary Agreements

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]
Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Les dispositions du présent règlement ne peuvent aller à l’encontre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, ni à l’encontre de la Convention du Nord-Est québécois approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par le décret C.P. 1978-502 du 23 février 1978, à la condition que ces conventions n’entrent pas en conflit avec la Loi et la Convention concernant les oiseaux migrateurs visée à l’article 2 de la Loi.
38. Nothing in these Regulations shall be interpreted or applied in a manner inconsistent with the provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act or the Northeastern Quebec Agreement as approved, given effect to and declared valid by Order in Council P.C. 1978-502, dated February 23, 1978, if such provisions are not in conflict with the provisions of the Act and the Convention in respect of migratory birds referred to in section 2 of the Act.

Selon moi, la Convention de la Baie-James a été une figure de proue, un phare avec lequel les gens se guident aujourd'hui pour conclure des traités modernes, qui sont très similaires à celui de la Convention de la Baie-James.
As I see it, the James Bay agreement was a groundbreaking model that people rely on today when drawing up modern treaties, which resemble it in many ways.

Lors du transfert de l'aéroport de Val-d'Or, votre ministère n'a pas consulté les Cris de la Baie-James, bien que dans la carte de la Baie-James, dans les annexes relatives aux articles 28 et 22, on constate qu'il faut que le gouvernement du Canada respecte la Convention de la Baie-James, surtout au chapitre des transferts qu'on effectue sur le territoire.
When the Val d'Or airport was transferred to a local authority, your department did not consult the James Bay Cree, even though pursuant to sections 28 and 22, the Government Canada is required to comply with the James Bay Agreement, particularly as regards land transfers.

La grande question est la suivante : le sénateur accepte-t-il cette affirmation, étant donné que, en 1975, il a signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois? L'article 2.1 dit ceci : En considération des droits et des avantages accordés aux présentes aux Cris de la Baie James et aux Inuits du Québec, les Cris de la Baie James et les Inuits du Québec cèdent, renoncent, abandonnent et transportent par les présentes tous leurs revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu'ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire et du Québec, et le Québec et le Canada acceptent cette cession.
The big question is, does the honourable senator agree with that statement in view of the fact that in 1975 he was a signatory to the James Bay and Northern Quebec Agreement and, in that agreement, in section 2.1, in consideration of the rights and benefits herein set forth in favour of James Bay Cree and Inuit of Quebec, the James Bay Cree and Inuit of Quebec hereby cede, release, surrender and convey all their native claims, rights, titles and interests, whatever they may be, in and to the land of the territory in Quebec, and Quebec and Canada accept such surrender?

La Commission européenne approuve-t-elle la destruction des espaces naturels protégés de la baie de Chingoudy, site de la Convention de Ramsar et espace Natura 2000, dont elle a elle-même financé la réhabilitation?
Does the European Commission approve of the destruction of the protected nature areas of the Bay of Chingoudy, the site of the Ramsar Convention and a Natura 2000 site, the regeneration of which it itself financed?

Document parlementaire n 8561-361-629A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) par M Stewart (ministre des Affaires indiennes et du nord canadien) Rapport sur la Convention de la Baie James et du nord québecois et sur la Convention du nord-Est québecois «Cris-Inuit- Naskapis» pour l'année 1997, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, art. 10. Document parlementaire n 8560-361-438A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand nord) par M Stewart (ministre des Affaires indiennes et du nord canadien) Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-361-629A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights) by Mrs. Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development) Report on the James Bay and Northern Quebec Agreement and on the Northeastern Quebec Agreement " Cree-Inuit- Naskapi" for the year 1997, pursuant to the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act, S.C. 1976-77, c. 32, s. 10. Sessional Paper No. 8560-361-438A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development) by Mrs. Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development) Reports of the Canadian Polar Commission for the fiscal year ended March 31, 1998, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P- 21, sbs. 72(2).

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour vérifier les conditions de détention, dans la base établie par les États-Unis dans la baie de Guantanamo, au Cuba, de ceux qui ont été faits prisonniers lors de la guerre en Afghanistan, et pour garantir en l'occurrence la stricte application de la convention de Genève sur les prisonniers de guerre ?
What steps has the Council taken to verify the conditions under which prisoners taken during the Afghanistan war are being held by the USA in Guantanamo Bay, Cuba and to ensure that the Geneva Convention on prisoners of war is being strictly applied?

D. considérant que le gouvernement américain a déclaré que les prisonniers faits en Afghanistan et détenus dans la baie de Guantanamo se trouvent dans un vide juridique sans précédent, mais prenant note que l'armée américaine s'emploie à mettre en place des conditions de détention conformes à la Convention de Genève et qu'elle a accepté la plupart des recommandations formulées par le Comité international de la Croix-Rouge concernant l'amélioration de la situation des détenus,
D. whereas the US Government has declared that the prisoners from Afghanistan held at Guantanamo Bay are in an uncharted legal limbo, but taking note that the US army is providing conditions consistent with the Geneva Convention and has accepted most of the recommendations of the International Committee of the Red Cross to improve the situation of the detainees,

D. considérant que le gouvernement américain a déclaré que les prisonniers faits en Afghanistan et détenus dans la baie de Guantanamo se trouvent dans un vide juridique sans précédent, mais prenant note que l'armée américaine s'emploie à mettre en place des conditions de détention conformes à la Convention de Genève et qu'elle a accepté la plupart des recommandations formulées par la Comité international de la Croix‑Rouge concernant l'amélioration de la situation des détenus,
D. whereas the US Government has declared that the prisoners from Afghanistan held at Guantanamo Bay are in an uncharted legal limbo, but taking note that the US army is providing conditions consistent with the Geneva Convention and has accepted most of the recommendations of the International Committee of the Red Cross to improve the situation of the detainees,

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour vérifier les conditions de détention, dans la base établie par les États-Unis dans la baie de Guantanamo, au Cuba, de ceux qui ont été faits prisonniers lors de la guerre en Afghanistan, et pour garantir en l'occurrence la stricte application de la convention de Genève sur les prisonniers de guerre?
What steps has the Council taken to verify the conditions under which prisoners taken during the Afghanistan war are being held by the USA in Guantanamo Bay, Cuba and to ensure that the Geneva Convention on prisoners of war is being strictly applied?