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a CBJNQ exigeait aussi le regroupement des collectivités cries reconnues en vertu des lois du Québec par la constitution d’une corporation publique désignée comme « Administration régionale crie » (ARC)(11). Le chapitre 11 définissait la composition du conseil de l’ARC et précisait ses pouvoirs administratifs, notamment : nommer les membres des organismes constitués en vertu de la CBJNQ; coordonner et administrer tous les programmes sur les terres de la catégorie I, si lesdits pouvoirs de coordination et d’administration lui sont délégués par une ou plusieurs bandes cries; donner un consentement, lorsque la CBJNQ l’exige, au nom des Cris de la Baie James;
...[+++] adopter des règlements corporatifs.
The JBNQA also required the further combined incorporation of the Cree communities under Quebec law as the Cree Regional Authority (CRA) (11) Section 11 defined the CRA council’s membership and its administrative powers, including powers of appointment to bodies established under the JBNQA; coordination and administration of programs on Category I lands, if delegated by the bands or their corporations; giving of consent under the JBNQA on behalf of the James Bay Crees; and making of corporate by-laws.
