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Enquête sur la remise en liberté
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Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
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Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Méthode
Perspective sexospécifique
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Questions de parité entre les sexes
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verser une caution

Vertaling van "cautionner la démarche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre

entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

gender pespective


démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]

festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

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démarches administratives en ligne | démarches en ligne

virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le référendum vient appuyer et cautionner une demande d'amendement constitutionnel, vient appuyer et cautionner une démarche provinciale visant à la modification de l'article 17.

The purpose of the referendum is to support and endorse a request for a constitutional amendment and for the process put in place by the province to amend Term 17.


Nous sommes ici pour cautionner cette démarche. Puisque le gouvernement a défini le processus qu'il entend suivre, je suis d'avis qu'il est légitime de la part des Canadiens de demander au gouvernement de leur montrer en quoi la démarche est dans leur intérêt.

We are here to support that, and given that the government has laid out the process they want to follow, I happen to believe it is legitimate for Canadians to ask the government to show them how this is in the public interest.


Les libéraux cautionnent cette démarche et, ce faisant, consentent à lier les mains de l'opposition.

The Liberals are supporting this, so they are supporting handcuffing the opposition.


83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement ...[+++]

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; ...[+++]


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8. regrette les décisions des pouvoirs législatif et judiciaire de cautionner la tentative du président de se retirer de la CIADH, démarche qui met en exergue le non-respect par ce pays du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la soumission absolue du législateur et des juges aux décisions politiques du président;

8. Deplores the decisions of the Venezuelan legislature and judiciary to support the President's attempt to withdraw from the IACHR, which highlight the country's non-compliance with the principle of the separation of powers and the absolute submission of the legislature and judiciary to the political decisions of the President;


Et c'est là la démarche et le débat absurde queM. Bertrand chez nous a déclenchés et qui empoisonnent de plus en plus la position gouvernementale, le gouvernement fédéral ayant cautionné cette démarche.

And that explains the whole approach and the ridiculous debate which was launched by Mr. Bertrand and which is increasingly jeopardizing the government position, since the federal government has supported this approach.


Les documents de base sont fournis à la dernière minute, les questionnaires sont simplistes et biaisés, bref, les artistes refusent de cautionner cette démarche (1455) Le ministre reconnaît-il que le processus de consultation mené par le Conseil est douteux et précipité et comment peut-il justifier cette façon cavalière de procéder avec le milieu des arts?

Background documents are provided at the last minute and questionnaires are simplistic and biased. In short, the artists refuse to support this process (1455) Does the minister recognize that the Council's consultation process is dubious and hasty?




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Date index: 2025-01-31
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