Vertaling van "cause étaient conclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion de l'affaire [ conclusion de la cause ]
case disposition

attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur
to challenge transactions entered into by the debtor

adjuger ses conclusions à une partie | donner gain de cause à une partie
decide in favour of a party's claim

remettre une conclusion en cause
disturb the finding

donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]
find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'étude a été commandée pour les besoins de la cause à la suite de l'extension de la procédure en mai 2013 et les conclusions auxquelles elle aboutirait étaient apparemment connues par EDF en juillet 2013, alors que l'étude date d'octobre 2013.
The study was commissioned to support the case following the extension of the investigation procedure in May 2013 and the conclusions it would reach were apparently known to EDF in July 2013, although the study dates from October 2013.

En conclusion, la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
In conclusion, the legitimate expectations recognised in the First and Second Decisions cannot be extended to situations that were not covered by the scope of application of the contested measure at the time of the First and Second Decisions.

En tout état de cause, Ryanair a fait valoir que les contrats qu'elle avait conclus avec FZG ne pouvaient pas comprendre d'aide d'État puisqu'ils n'étaient pas imputables à l'État.
In any event, Ryanair put forward that the agreements between itself and FZG cannot contain State aid as they are not imputable to the State.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 301. Question n 301 Mme Libby Davies: En ce qui concerne le Groupe d’experts de la Société royale du Canada (SRC) sur le Code de sécurité 6: a) quel ministère et quelles personnes au sein du gouvernement étaient responsables de demander à la SRC de former le groupe d’experts; b) quels étaient les critères de sélection de l’organisme chargé de former le groupe d’experts; c) quel est le mandat du groupe d’experts; d) pourquoi la phrase « Certains membres du grand public peuvent être plus susceptibles au dommage causé par une exposition à des micro-ondes » a-t-elle été supprimée lors de la mise à jour du Code de sécurité 6 de 2009, et sera-t-elle ajoutée cette année quand le Code de sécurité 6 sera mis à jour, suite aux conclusions du Groupe d’experts de la SRC sur le Code de sécurité 6?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 301. Question No. 301 Ms. Libby Davies: With regard to The Royal Society of Canada (RSC) Expert Panel on Safety Code 6: (a) which department and persons within the government were responsible for contracting RSC to conduct the expert panel; (b) what were the criteria for selecting an organization to conduct the expert panel; (c) what is the mandate of the expert panel; and (d) why was the sentence “certain members of the general public may be more susceptible to harm from microwave exposure” removed from the 2009 Safety Code 6 update and will it be included in this year’s update of Safety Code 6 following the conclusion of RSC Expert Panel on Safety Code 6?

Dans ces affaires, la Cour et le Tribunal étaient parvenus à la conclusion que les mesures en cause étaient sélectives étant donné qu’il s’agissait de décisions discrétionnaires des autorités.
Germany contends that the Court and the General Court concluded that the measures in these cases were selective because they required discretionary decisions by the public authorities.

155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.
155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Dès lors, d’après la France, le fait que le versement de la réévaluation pour sous-compensation intervienne a posteriori ne remet pas en cause sa conclusion selon laquelle les paramètres de calcul sur la base desquels est calculée la compensation de 53,48 millions d’euros étaient clairement établis de façon objective et transparente préalablement à l’exécution des missions de service public.
Accordingly, in the opinion of France, the fact that the payment of the revaluation for under-compensation occurred a posteriori does not call into question its conclusion that the parameters on the basis of which the compensation of EUR 53,48 million is calculated were clearly established in an objective and transparent manner prior to the performance of public service tasks.

Les politiciens, qui ont pris la décision de mettre sur pied cette commission royale, devaient pourtant savoir que les peuples autochtones étaient le tiers-monde du Canada et que les correctifs devraient être majeurs à cause des torts immensurables causés (1625) J'espère qu'ils ont évalué ce que pourraient être les conclusions d'une telle opération et, surtout, les coûts qu'elle générerait pour leur réalisation.
The politicians behind the decision to create that royal commission ought to realize that Canada'a Aboriginal peoples are Canada's third world, and that some major changes are needed to remedy the huge wrongs that have been caused (1625) I hope that they have evaluated what the outcome of such an operation would be, and the costs of implementing the changes.

Je suis tout à fait convaincu que vous en viendriez à la conclusion que les gens qui ont contribué à éliminer le déficit n'étaient certainement pas ceux qui en étaient la cause.
I'm very confident that you would come to the conclusion that the people who paid for the deficit were certainly not the cause of it.