Au demeurant, même si la notion d'«accord» n'englobe pas les étapes du processus de négociation qui a conduit à la conclusion d'un accord général, le comportement en cause tombe encore sous le coup de l'interdiction posée par l'article 85 en tant que pratique concertée.
In any event, even if the concept of 'agreement` does not apply to steps in the bargaining process leading up to comprehensive agreement, the conduct in question still falls under the prohibition of Article 85 as a concerted practice.