Traduction de «cause pourrait cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats pourrait, en fonction de l’information en cause, avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l’information en question, la Cour constate qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre notamment entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de données à caractère personnel.
However, inasmuch as the removal of links from the list of results could, depending on the information at issue, have effects upon the legitimate interest of internet users potentially interested in having access to that information, the Court holds that a fair balance should be sought in particular between that interest and the data subject’s fundamental rights, in particular the right to privacy and the right to protection of personal data.

En dépit du fait que la décision N 401/97, publiée le 15 juillet 1997, aboutit à la conclusion selon laquelle la participation future d’ETVA aux augmentations de capital social peut en principe être considérée comme ne contenant pas d’élément d’aide dans le cadre de la mise en œuvre du plan de restructuration, la participation en cause pourrait, cependant, avoir constitué une aide lors de sa mise en œuvre en 1998, 1999 et 2000.
Even if decision N 401/97 adopted on 15 July 1997 considers that the future participation of ETVA to the capital increases can in principle be considered free of aid within the implementation of the restructuring plan, this participation may nevertheless have constituted aid when it was implemented in 1998, 1999 and 2000.

10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;
10. Takes note of the Commission's success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;

10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative "EU Pilot"; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoque un allongement des délais nécessaires pour combler les lacunes du marché intérieur;
10. Takes note of the Commission’s success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;

Ce pourrait, cependant, être dans.Et je ne pense pas que vous puissiez y répondre, mais j'aimerais savoir si ce pourrait être inclus dans l'alinéa 446(1)a) qui est proposé, qui stipule « volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité ».
He might be caught, however.And I don't think you can answer this, but I'd like to know if he would be caught by proposed paragraph 446(1)(a), “wilfully causes or, being the owner, wilfully permits to be caused unnecessary pain, suffering or injury to an animal” .

Cependant, il apparaît clairement que cette proposition pourrait accroître la sécurité entourant les transactions électroniques réalisées par des entités de différents pays, précisément parce que, selon les entreprises, la principale cause de l’insécurité liée à ce type de transactions réside dans la disparité des règles appliquées dans les divers États membres et dans le manque d’informations concernant ces règles.
It does appear, however, that such a proposal may increase the security of on-line transactions between entities in different countries. This is because it is precisely the diversity of provisions across Member States and the lack of access to them that enterprises cite as the main cause of the uncertainty about entering into transactions of this kind.

Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant.
However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.

19. relève qu'Eurostat, pris dans son ensemble, n'a cependant encore jamais fait l'objet d'un audit approfondi et global de la part de la Cour; constate avec inquiétude que cela concerne également d'autres directions générales de la Commission et que cela pourrait être l'une des causes des dysfonctionnements au sein de la Commission;
19. Points out that to date, however, Eurostat as a whole has never been the subject of an in-depth and comprehensive audit by the Court; is concerned that that is also true of other Commission directorates-general and might be one cause of undesirable developments within the Commission;

Il convient certes de profiter de son expérience à titre de procureur spécial. Cependant, quoique en congé à l'heure actuelle, elle siège à la Cour d'appel de l'Ontario, qui pourrait un jour être appelée à se prononcer sur une cause découlant du projet de loi C-40.
To benefit from her experience as a special prosecutor is certainly quite in order; however, she is on leave as a member of the Ontario Court of Appeal, which someday may be asked to rule on a decision arising from Bill C-40.

Cependant, comme il y a matière à interprétation et qu'il peut y avoir ambiguïté à cause du libellé, nous souhaiterions que pour éclaircir ce paragraphe, un amendement devrait être apporté dans le sens suivant: lorsque le gouvernement fédéral est reconnu comme une partie lésée par une mesure contraire à l'Accord qui lui est imposé par une autre partie, le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'accord . et le reste de l'article 9 pourrait demeurer le même.
However, since the wording may be ambiguous and leave room for interpretation, we would like to clarify this paragraph by amending it so that if the federal government is recognized as a party injured by a measure imposed by another party in violation of the agreement, the governor in council may, by order and pursuant to article 1710 of the agreement, take the measures as listed in clause 9.