Vertaling van "cause et aussi légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récusation pour cause de suspicion légitime
challenging the judge or the jury under well-founded suspicion that fair trial will not be given

... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens
... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians

faire valoir des causes légitimes d'excuses
ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

cause légitime de préférence
legal cause of preference

cause légitime
lawful cause

cause légitime ou établie
due shown cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendra de trouver l’équilibre approprié entre le développement d’infrastructures indispensables d’un point de vue économique et des exigences en matière d’aménagement du territoire tout aussi légitimes, fondées sur des objectifs environnementaux et autres.
The right balance will need to be found between economically essential infrastructure development and equally legitimate planning requirements based on environmental and other policy objectives.

Nous devons rendre compte de ce qui a été accompli, des difficultés rencontrées et de leurs causes, mais aussi des succès et des expériences réussies.
We have to take stock of what has been achieved, the difficulties encountered and their causes, and also the successes and the positive experiences.

Le montant d’une amende doit être suffisamment conséquent pour non seulement sanctionner fermement les entreprises en cause, mais aussi dissuader les autres entreprises d’adopter des comportements contraires aux règles de concurrence.
The level of a fine must be sufficiently high both to punish the firms involved and to deter others from practices that infringe the competition rules.

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Il convient en particulier de démontrer que les difficultés financières n'ont pas de causes structurelles; aussi longtemps que les mesures macroéconomiques visant à prévenir ou à réduire les difficultés financières n'ont pas été épuisées, il convient de les mettre en œuvre en priorité.
It must, in particular, be shown that there are no structural causes for the financial difficulties and if there are any business measures suited for avoiding or limiting the financial difficulties still available, these must primarily be taken.

Pour apprécier les effets des accords de licence sur la concurrence, il peut donc se révéler nécessaire de définir les marchés de produits en cause, mais aussi le ou les marchés de technologies en cause (25).
For the purposes of assessing the competitive effects of licence agreements it may therefore be necessary to define the relevant product market(s) as well as the relevant technology market(s) (25).

Cet effet rétroactif ne met pas en cause la confiance légitime des opérateurs puisqu'il ne prévoit qu'une extension de la période de livraison.
This retroactivity does not prejudice the operators' legitimate expectations because it provides only for an extension of the delivery period.

Briser la spirale de la pauvreté et de l'exclusion - Ces facteurs de risques peuvent être considérés comme des causes mais aussi comme des conséquences de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Breaking the Cycle of Poverty and Social Exclusion - A number of these risk factors as well as being causes could equally well be seen as consequences or products of poverty and social exclusion.