Vertaling van "cause des dénonciateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

dénonciateur
denouncer | informer

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause de feu | cause d'incendie | cause de sinistre
fire cause | cause of fire

diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson
Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram

dénonciateur privé
common informer

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Merci, monsieur Cutler, pour tout le travail que vous-même et les dénonciateurs comme Joanna ont accompli pour cette cause au cours des années.
Thank you, Mr. Cutler, for all the work you and whistle-blowers like Joanna have done for the cause over the years.

Récemment, 95 dénonciateurs sur 96 ont perdu leur cause.
Recently, 95 out of 96 whistle-blowers lost.

Encore une fois, je veux faire remarquer que la dérogation pour cause d'intérêt public envisagée dans cet amendement n'a aucun effet sur la divulgation de l'identité du dénonciateur.
Again, I wish to make the point that the public interest override contemplated in this amendment does not actually affect the disclosure of the identity of the whistle-blower.

1. Le dénonciateur d'abus qui estime de bonne foi que ses droits au titre l'article 22 bis n'ont pas été respectés ou que des fonctionnaires du grade AD 14 ou d'un grade supérieur ou des membres de son institution ou de l'Office européen de lutte antifraude ont enfreint la législation est habilité à le signaler, informations à l'appui, au président de la Commission, ou, si les faits en cause relèvent de la compétence de la Cour des comptes, au président de la Cour des comptes, ou au président du Conseil, ou au président du Parlement européen ou au médiateur européen.
1. A whistleblower who honestly believes that his rights under Article 22a of the Staff Regulations have not been respected or that breaches of law have been committed by officials in grade AD 14 or above and/or by Members of his institution or OLAF shall be entitled to report the matter and to provide supporting information to the President of the Commission or, if the matter falls within the competences of the Court of Auditors, the President of the Court of Auditors, or the President of the Council, or the President of the European Parliament, or the European Ombudsman.

2. Le dénonciateur d'abus qui estime de bonne foi que ses droits au titre de l'article 22 ter, paragraphes 1 et 3, du statut n'ont pas été respectés est habilité à signaler, informations à l'appui, tout soupçon d'irrégularités préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne et tout soupçon de comportement délictuel de la part de fonctionnaires ou de membres de son institution, à tout membre du Parlement européen et, si les faits en cause relèvent de la compétence de la Cour des comptes, à cette institution.
2. A whistleblower who honestly believes that his rights under Article 22b(1) and (3) of the Staff Regulations have not been respected shall be entitled to report the matter and to provide supporting information about suspected wrongdoing detrimental to the interests of the European Union or suspected criminal behaviour on the part of officials and/or Members of his institution to any Member of the European Parliament and, if the matter concerns the competences of the Court of Auditors, to that institution.

N'oublions pas qu'il appartient au commissaire à l'intégrité du secteur public d'examiner les plaintes et de porter devant les tribunaux les causes des dénonciateurs.
Let us remember that the job of the integrity commissioner is to carry a whistle-blower's case through a legal process.

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates‑General; calls for existing rules (such as the Commissioners’ Code of Conduct and the rules governing the Commission’s relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

15. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la culture du secret et de l'indifférence à l'égard des instruments de contrôle financier, afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés; invite la Commission à soumettre des propositions précises d'ici au 15 janvier 2004 quant à l'instauration de l'indépendance totale de l'OLAF par rapport à la Commission dans ses activités opérationnelles et à prendre des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales, pour mettre entièrement en œuvre les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF), ainsi que pour régler le plus rapidement possible les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements, tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
15. Calls on the Commission to take as a matter of urgency all the measures required to bring an end to the culture of secrecy and indifference surrounding financial control instruments, so that in future all illegal actions can quickly be detected and dealt with; calls on the Commission to submit, by 15 January 2004, detailed proposals regarding ways of establishing OLAF’s full independence vis-à-vis the Commission in its operational activities and to take immediate steps to meet the need for effective communication between Commissioners and their directorates-general, to implement the existing provisions (such as the Code of Conduct for Commissioners and the rules governing relations between the Commission and OLAF) in full and to settle as quickly as possible cases involving whistleblowers, whilst drawing up procedures for their protection;

Selon elle, les nouvelles dispositions du Code criminel entrées en vigueur plus tôt ce mois-ci imposent des peines à ceux qui sévissent ou qui usent de représailles contre les employés dénonciateurs, mais elles n'aident guère le dénonciateur qui peut avoir perdu son emploi ou sa réputation, avoir payé un lourd tribut sur les plans émotif et financier et qui doit payer la note pour porter sa cause devant les tribunaux.
She notes that the new Criminal Code law enacted earlier this month imposes penalties on those who punish or retaliate against whistleblowing employees, but does little to help the whistleblower who may have lost a job, a reputation, or paid a huge emotional and financial toll and has to foot the bill yet for their case.