Traduction de «apparence selon la cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apparence selon la cause
Causal appearances

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

prétention établie à première vue [ prétention établie prima facie | apparence d'un grief justifié | preuve prima facie | cause probable d'action | cas prima facie ]
prima facie case

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La répartition de l'investissement entre pays est quant à elle moins étroitement corrélée au PIB par habitant que dans l'Union européenne, en dépit des apparences. Selon les dernières données, près de 70% des flux d'IDE vers ces pays se sont orientés vers seulement trois d'entre eux -- la Pologne, qui entre à elle seule pour 35% dans le total, la République tchèque et la Hongrie (Tableau A2.9) (Le chiffre de 70% inclut une estimation pour la Roumanie, pour laquelle il n'y a pas de données disponibles pour les années postérieures à 1999.)
According to the latest data, almost 70% of FDI inflows to these countries goes to just three of them -- Poland, which alone accounts for 35% of the total, the Czech Republic and Hungary (Table A2.9) (The figure of 70% includes an estimate for Romania, for which no data are available for the years since 1999).

Le rapport en lui-même justifie notre position lorsqu’il souligne que «différentes causes sont à l’origine du ralentissement apparent des paiements par rapport au rythme escompté selon l’État membre concerné.
The report itself justifies our position when it stresses that ‘there are different reasons for the apparent slow-down in payments compared to the expected rhythm depending on the Member State concerned.

15 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que l’apparence du produit en cause, comme, par ailleurs, celle d’un certain nombre de ses autres produits, n’est pas dictée par des fonctions techniques mais par des considérations esthétiques et qu’elle procède de l’intention spécifique d’être distinctive et de capter l’attention.
Secondly, the applicant claims that the appearance of the product in question, as indeed that of a number of its other products, is not dictated by technical functions but aesthetic considerations and is designed with the specific intention that it should be distinctive and eye-catching.

Une marque optiquement variable (MOV) ou un procédé équivalent, offrant le même degré d’identification et de sécurité que celui actuellement utilisé pour le modèle type de visa, sont utilisés sur la page des données personnelles, sous la forme de structures diffractives changeant d’apparence selon l’inclinaison (DOVID), intégrées dans le film de sécurité thermoscellable ou un autre film équivalent (le plus fin possible) ou placées en tant que revêtement MOV ou, sur les étiquettes adhésives ou une page intérieure en papier non recouverte d’un film de sécurité, en tant que MOV métallisée ou partiellement démétallisée (avec surimpression en taille douce) ou en tant que procédés équivalents.
An optically variable (OVD) or equivalent device, which provides for the same level of identification and security as currently used in the uniform format for visas, shall be used on the biographical data page and shall take the form of diffractive structures which vary when viewed from different angles (DOVID) incorporated into the hot-sealed or an equivalent laminate (as thin as possible) or applied as an OVD overlay, or, on stickers or a non-laminated paper inside page, as metallised or partially de-metallised OVD (with intaglio overprinting) or equivalent devices.

Sait-elle que les juges qui la constituent ne se sont jamais réunis et que, selon toutes apparences, les décisions prises jusqu’à présent l’ont été selon des procédures informelles (conversations téléphoniques et échanges de courriels)?
Is the Commission aware that the Complaints Board adjudicators have never met and, apparently, all the decisions taken to date have been adopted on the basis of informal procedures (telephone conversations and e-mails)?

Sait-elle que les juges qui la constituent ne se sont jamais réunis et que, selon toutes apparences, les décisions prises jusqu'à présent l'ont été selon des procédures informelles (conversations téléphoniques et échanges de courriels)?
Is the Commission aware that the Complaints Board adjudicators have never met and, apparently, all the decisions taken to date have been adopted on the basis of informal procedures (telephone conversations and e-mails)?

Considérant que l'article 87, paragraphe 1, ne distingue pas les mesures étatiques selon les causes ou les objectifs des interventions visées, mais les définit en fonction de leurs effets, le Tribunal de première instance a confirmé qu'un avantage financier octroyé à une entreprise par les autorités publiques pour compenser le coût des obligations de service public constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 [7].
Referring to the fact that Article 87 (1) does not distinguish between measures of State intervention by reference to their causes or aims but defines them in relation to their effects, the Court of First Instance confirmed that financial advantages granted by public authorities to an undertaking in order to offset the cost of public service obligations classify as aid within the meaning of Article 87 (1) [7].

Je déplore cette décision et regrette que, selon toute apparence, les ministres de l'Intérieur aient plus à dire dans cet hémicycle que les députés qui devraient agir selon leur conscience.
I regret this decision, and the fact that Ministers for Home Affairs appear to carry more weight in this Parliament than the honourable members, who are expected to act according to their consciences.