Vertaling van "catégoriquement un des principes constitutionnels sur lequel repose notre parlement " (Frans → Engels) :

Cette phrase énonce assez clairement et catégoriquement un des principes constitutionnels sur lequel repose notre Parlement, plus précisément que les deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes, jouent un rôle égal en matière de conseil et de consentement, et doivent toutes deux entériner les mesures législatives fédérales.
This sentence states quite clearly and categorically one of the constitutional principles that is at the very core of our Parliament: The equal advice and consent of the two Houses of Parliament, the Senate and the House of Commons, are both required for the valid enactment of any federal legislation.

La deuxième raison qui fait que le projet de loi S-8 est constitutionnellement invalide tient au principe constitutionnel reconnu depuis longtemps dans notre système fédéral et selon lequel le Parlement ne peut pas déléguer ses responsabilités à l'assemblée législative d'une province.
The second reason why Bill S-8 is constitutionally invalid centres on the long-recognized constitutional principle in our federal system that Parliament cannot delegate any of its responsibilities to the legislature of a province.

Le ministre viole ainsi le principe fédéral sur lequel repose notre Parlement.
The minister thus violates the federal principle enshrined in our Parliament.

Je comprends que le principe constitutionnel fondamental sur lequel repose le mémoire de l'Association du Barreau canadien est celui de l'indépendance de la magistrature, qui représente la pierre angulaire de notre processus démocratique et de notre régime constitutionnel, principe qui a pris encore plus d'importance depuis l'adoption de la Charte.
I appreciate that the fundamental constitutional principle that has underpinned the presentation of the Canadian Bar Association is that of the independence of the judiciary as the cornerstone of our democratic process, as being, in effect, the lifeblood of constitutionalism, a principle that has had a certain increased importance with the advent of the charter.

Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour a accordé une attention particulière aux principes non écrits de la Constitution, qu’elle a tirés, pour la plupart, du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel le Canada doit être doté d’une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni(33).
In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom (33)