Vertaling van "constitutionnel reconnu depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnue depuis longtemps
time-proven

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, et ce qui est peut-être le plus important, il existe un principe reconnu depuis longtemps selon lequel, dans une démocratie constitutionnelle c'est l'Assemblée législative, en tant qu'assemblée élue du gouvernement, qui devrait assumer la plus grande part des responsabilités en matière de réforme du droit.
Finally, and perhaps most importantly, there is the long-established principle that in a constitutional democracy it is the legislature, as the elected branch of government, which should assume the major responsibility for law reform.

C'est un principe qui a été reconnu depuis longtemps, mais maintenant c'est constitutionnel.
This is a principle that has long been recognized, but now it is entrenched in the Constitution.

La deuxième raison qui fait que le projet de loi S-8 est constitutionnellement invalide tient au principe constitutionnel reconnu depuis longtemps dans notre système fédéral et selon lequel le Parlement ne peut pas déléguer ses responsabilités à l'assemblée législative d'une province.
The second reason why Bill S-8 is constitutionally invalid centres on the long-recognized constitutional principle in our federal system that Parliament cannot delegate any of its responsibilities to the legislature of a province.

38. reconnaît le professionnalisme et le dévouement des magistrats hongrois et leur attachement à l'état de droit, et rappelle que depuis le début du processus démocratique en Hongrie, la Cour constitutionnelle est reconnue comme un organe constitutionnel remarquable en Europe et dans le monde;
38. Acknowledges the professionalism and dedication of the Hungarian judicial community and its commitment to the rule of law, and recalls that since the start of the democratic process in Hungary the Constitutional Court has been recognised as an outstanding constitutional body throughout Europe and the world;

37. reconnaît le professionnalisme et le dévouement des magistrats hongrois et leur attachement à l'état de droit, et rappelle que depuis le début du processus démocratique en Hongrie, la Cour constitutionnelle est reconnue comme un organe constitutionnel remarquable en Europe et dans le monde;
37. Acknowledges the professionalism and dedication of the Hungarian judicial community and its commitment to the rule of law, and recalls that since the start of the democratic process in Hungary the Constitutional Court has been recognised as an outstanding constitutional body throughout Europe and the world;

À ce jour, le langage des signes est reconnu au niveau législatif ou constitutionnel dans neuf États membres de l’Union européenne; il l’est depuis le 9 novembre 2009 en Hongrie.
So far, 9 EU Member States have recognised sign language by law or in their constitutions, including very recently - on 9 November 2009 - Hungary.

Il est reconnu en droit constitutionnel canadien, et ce, depuis au-delà de 60 ans, comme je l'ai dit plus tôt, que le pouvoir de négocier et de conclure des traités appartient exclusivement à l'exécutif fédéral, au gouverneur en conseil.
Canadian constitutional law has provided for over 60 years that the power to negotiate and conclude treaties lies exclusively with the federal executive, to the governor in council.

Il est généralement reconnu que les chaînes de télévision du groupe Mediaset, (société par actions cotée à la Bourse de Milan, depuis 1996, elle fait partie de la holding Fininvest de la famille Berlusconi), lesquelles selon l'arrêt récent de la Cour constitutionnelle pourraient exprimer, en matière d'information et de culture, une certaine tendance, diffusent des programmes généralistes, en observant des règles d'impartialité et d'exhaustivité, avec la collaboration de dirigeants et de journalistes de toutes les tendances politiques.
It is generally acknowledged that the television channels belonging to the Mediaset Group (a public limited company listed on the Milan Stock Exchange since 1996, part of which is owned by the Berlusconi family's Fininvest holding company), which are controlled directly or indirectly by the Prime Minister and which, according to a recent judgment of the Constitutional Court, might display certain leanings in the field of information and culture, broadcast general interest programmes, observing the rules of impartiality and thoroughness and using the services of managers and journalists of all political tendencies.

Ma quatrième remarque couvre le texte de l'attendu en cause qui renvoie expressément dans la tradition civiliste de la province de Québec, ne fait que prendre acte de la situation juridique particulière, différente de cette province qui est reconnue, comme le sénateur Beaudoin le mentionnait, en droit constitutionnel canadien depuis l'Acte de Québec de 1774.
My fourth remark covers the text of the whereas clause in question that refers specifically to the civil tradition in Quebec and only takes note of the specific legal situation, different in this province, which has been recognized, as Senator Beaudoin mentioned, in Canadian constitutional law since the Quebec Act of 1774.