Vertaling van "cassé le jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

cassé de fabrication humide | cassé humide | cassés humides | casse humide | cassés de fabrication humides
wet broke

cassé de fabrication sec | cassé sec | casse sec | cassés de papier secs | cassés de fabrication secs
dry broke

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

notation chameau | casse de chameau | casse chameau | casse mixte | camelCase | notation camelCase
camelCase notation | camelCase | lower camelCase

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême israélienne a cassé ce jugement et a libéré M. Demjanjuk.
The Israeli Supreme Court overturned the conviction and freed Mr. Demjanjuk.

8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;
8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;

Nous payons aujourd’hui les pots cassés de jugements erronés de la part des institutions de l’Union européenne.
We are now paying for mistaken judgments within the European Union institutions.

Elle ne fait pas référence non plus aux cinq citoyens cubains toujours détenus aux États-Unis, dont certains ne sont pas autorisés à recevoir la visite de leur famille, bien que la Cour d’Atlanta ait cassé le jugement qui avait conduit à leur détention initiale.
It also makes no reference to the five Cuban citizens still being held in the USA, some of whom are not allowed to receive family visits, this despite the court in Atlanta overturning the ruling that had led to their initial detention.

Or, il arrive que la haute magistrature casse ces jugements initiaux et applique une loi plus clémente, en accord les principes démocratiques.
But, in some instances, higher courts overturn these initial verdicts and act more leniently, in accordance with democratic principles.

Le tribunal de dernière instance a cassé le jugement d'un tribunal inférieur et a condamné deux jeunes gens pour avoir barbouillé un drapeau lors d'une manifestation pacifique malgré l'introduction du CCPR dans la législation territoriale.
The court of final appeal has reversed the judgement of a lower court and convicted two young men for defacing a flag at a peaceful demonstration, despite the incorporation of the ICCPR into the territory's law.

Avant que le juge Iacobucci ne casse le jugement du juge Strayer, cependant, le jugement de ce dernier sur le privilège parlementaire avait déjà été adopté dans la cause de Radio-Canada c. Arthur Donahoe, Président de la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse.
Prior to Justice Iacobucci's overrule, however, Justice Strayer's judgment on parliamentary privilege had already been adopted in the case of CBC v. Arthur Donahoe, Speaker of the Nova Scotia House of Assembly.

Honorables sénateurs, en appel, le juge Frank Iacobucci, de la Division d'appel de la Cour fédérale, a cassé le jugement du juge Strayer, le 23 août 1990, en disant:
Honourable Senators, on appeal, Mr. Justice Frank Iacobucci of the Federal Court, Appeal Division, on August 23, 1990, overruled Justice Strayer's judgment saying:

Tous les Canadiens ont été scandalisés, l'automne dernier, lorsque la Cour suprême a cassé le jugement de culpabilité rendu contre un homme condamné pour viol, en donnant comme motif l'intoxication extrême de ce dernier.
All Canadians were outraged last autumn when a man convicted of rape had his conviction overturned by the Supreme Court on the grounds of extreme drunkenness.

Toutefois, la cour d'appel a cassé ce jugement.
However, the Court of Appeal struck it down.