Vertaling van "casier ou dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

casier judiciaire [ dossier judiciaire ]
police record

casier judiciaire effacé [ dossier effacé ]
spent record

casier pour rangement de dossier
chart storage container

enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA
entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA

méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs
two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

desserte des casiers | console de transtockeur | console serveuse | valet de casiers | desserte
shuttle

classeur de bureau | casier de rangement | casier à compartiments
letter rack

casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]
register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.
Member States may provide for the exercise of the rights referred to in Articles 13, 14 and 16 to be carried out in accordance with Member State law where the personal data are contained in a judicial decision or record or case file processed in the course of criminal investigations and proceedings.

Ce dossier contient des données signalétiques (telles que l’état du dossier, la description du sujet, l’historique du sujet (casier, type d’infraction) et les noms d’emprunt du sujet). Le casier judiciaire complet est disponible sur demande dans toutes les agences desservies par des terminaux du CIPC.
This file contains tombstone data respecting the file–such as status of the record, subject description, subject history (record, offence type) and subject aliases – and the complete Criminal Record is available to all CPIC terminal agencies upon request.

Selon moi, la crainte que l'on avait dans le passé—et je ne suis pas sûr qu'elle était justifiée—c'était que si chacun avait un tel numéro d'identification sur ses dossiers, même si ces derniers étaient distincts—par exemple, permis provinciaux, dossiers médicaux, etc.—il serait facile pour qui le voudrait d'obtenir toutes ces données, puisqu'il suffirait de connaître ce seul numéro pour obtenir les dossiers médicaux, le casier judiciaire, les dossiers sur les conducteurs—tous ces dossiers grâce à un seul numéro.
I think the fear in the past—and I'm not sure if this fear was justified—was that if everybody had this common identifier on their files, even though the files were separate—for example, provincial licences were separate, medical records were separate, and so on—it would make it easy for whoever wanted to do it to pull all this data together because all you needed to know was that one number and you were able to pull medical records, criminal records, driver's records, everything together on the one number.

– J’ai voté le rapport relatif à ECRIS, car derrière cet acronyme obscur se cache le dossier prioritaire de la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux.
– (FR) I voted in favour of the report on ECRIS because behind this obscure acronym lies the key element in the networking of national criminal records.

Je sais que la présidence est animée d’une réelle volonté à cet égard, tout comme elle se montre déterminée s’agissant du dossier relatif à l’échange d’informations issues de casiers judiciaires.
I know that there is a commitment on the part of the Presidency; equally important is the commitment on the exchange of criminal record information.

Nous devons encore réagir d’urgence dans d’autres dossiers fondamentaux, comme le casier judiciaire européen et la lutte contre le financement du terrorisme, car l’argent est indispensable à celui-ci.
We also need to react as a matter of urgency to other vitally important dossiers, such as the European register of convictions and the fight against the financing of terrorism, because terrorism is dependent upon money.

Les données contenues dans les casiers judiciaires sont pour les criminels ce que les renseignements des dossiers médicaux sont pour les malades: des données factuelles.
Criminal record data are for criminals as medical records are for the sick: they are factual data.

En vertu du projet de loi C-7 - donc le projet de loi que nous avons devant nous, et c'était aussi le cas du projet de loi C-69 - le gouvernement pourra par règlement, premièrement, dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; deuxièmement, régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; troisièmement, définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; et quatrièmement, régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande, et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.
Under Bill C-7 — the bill before us, as was the case in Bill C-69 — the government may make regulations, first, listing the offences covered by the term " of a sexual nature" ; second, respecting the making of notations in the respect of records of conviction and the verification of such records; third, defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, fourth, respecting the consent given by the individual concerned in the new section 6.3 to the verification of records or the disclosure of information in them to the organization requesting it and setting out in the regulations the factors the Solicitor General takes into consideration in deciding to approve or deny disclosure of the content of the record of a pardoned individual.

Ainsi, le gouvernement pourra, par règlement: dresser la liste des infractions visées par le terme «à caractère sexuel»; régir l'inclusion du marqueur à l'égard des casiers judiciaires et relevés de condamnation et la vérification de ces derniers; définir les termes «enfants» et «personnes vulnérables»; régir les processus de consentement de l'individu visés au nouvel l'article 6.3, de la vérification des dossiers ou de la communication des renseignements que le casier contient à l'organisme qui en fait la demande; et préciser dans le règlement les facteurs que le solliciteur général prend en considération lorsqu'il décide d'autoriser ou non la divulgation du contenu du dossier d'une personne réhabilitée.
Thus, the government will be able to make regulations: listing offences covered by the term " sexual" ; respecting the making of notations in respect of criminal records and records of conviction and the verification of such records; defining the expressions " children" and " vulnerable persons" ; and, respecting the consent given by applicants under the new section 6.3 to the verification of records and the disclosure of information contained in them to requesting organizations, and prescribing the factors that the Solicitor General must have regard to in considering whether or not to authorize a disclosure of the record of a person who has received a pardon.

La réhabilitation entraîne l’obligation de placer à l’écart des autres casiers judiciaires le dossier de la condamnation figurant dans la base de données fédérale dite du Centre d’information de la police canadienne (CIPC); autrement dit, une recherche de casiers judiciaires ne devrait pas révéler les dossiers pour lesquels une réhabilitation a été octroyée.
12 A pardon also requires that the record of conviction held in the federal database known as the Canadian Police Information Centre (CPIC) be kept separate and apart from other criminal records; in other words, a search for criminal records should not reveal one when a pardon has been granted.