Traduction de «cas échéant vingt-cinq législations nationales » (Français → Anglais) :

Enfin, la promotion du manifeste européen des jeunes contre le tabac[28], rédigé par les jeunes eux-mêmes sur la base de vingt-cinq consultations nationales, a été assurée dans les États membres à travers l'organisation d'activités nationales.
Finally, the European Youth Manifesto against Tobacco[28], drafted by young people themselves on the basis of 25 national consultations, was promoted in the Member States through national activities.

Enfin, le manifeste européen des jeunes contre le tabac[27], rédigé par les jeunes eux-mêmes sur la base de vingt-cinq consultations nationales, a été préparé en vue d'être diffusé.
Finally, the European Youth Manifesto against Tobacco[27], drafted by young people themselves on the basis of 25 national consultations, was prepared for dissemination.

aux dispositions de la législation de l’Union ou, le cas échéant, de la législation nationale concernant l’exploitation d’aéronefs réglementée par les États membres; et
Union legislation or, where applicable, national legislation for aircraft operations regulated by Member States; and

Enfin, l’application du principe du pays d’origine, évoqué tant de fois, aux prestataires de services pourrait entraîner des abus et des manipulations, vu qu’il permettrait, dans les domaines - majoritaires - qui ne sont pas uniformisés au niveau européen, de faire coexister plusieurs systèmes nationaux et de juxtaposer, le cas échéant, vingt-cinq législations nationales différentes, avec en bout de course des consommateurs totalement désorientés, ne sachant pas à qui et quand se plaindre.
Finally, applying the principle of country of origin, which has been mentioned so often, to providers of services could lead to abuse and manipulation, since in fields that are not harmonised at European level, which are the majority, this principle would allow for the co-existence of several national systems and would also allow the possible juxtaposition of twenty-five different national sets of regulations, the effect of which would be that consumers would not know to whom, or when, they should complain.

- Vingt-cinq législations nationales pour le crédit hypothécaire et bientôt vingt-sept qui vont à l’encontre d’une approche européenne commune.
– (FR) There are 25 national legislations governing mortgage credit, and soon there will be 27 standing in the way of a common European approach.

L’application des règles communautaires de concurrence deviendra la norme qui permettra aux entreprises de mener à bien des projets de manière beaucoup plus simple qu’avec le système actuel, dans lequel sont d’application pour les accords entre entreprises, en plus des dispositions communautaires, vingt-cinq législations nationales.
The application of Community competition rules shall become the norm enabling undertakings to carry out projects in a much simpler manner than happens under the present system where agreements between undertakings are governed not just by Community provisions, but also by 25 national legal systems.

2. Les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre ne sont soumis qu'à l'obligation de visa d'entrée, conformément au règlement (CE) no 539/2001 ou, le cas échéant, à la législation nationale.
2. Family members who are not nationals of a Member State shall only be required to have an entry visa in accordance with Regulation (EC) No 539/2001 or, where appropriate, with national law.

Afin de faciliter leur libre circulation, les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont déjà obtenu une carte de séjour devraient être exemptés de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée au sens du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.
With a view to facilitating the free movement of family members who are not nationals of a Member State, those who have already obtained a residence card should be exempted from the requirement to obtain an entry visa within the meaning of Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement or, where appropriate, of the applicable national legislation.