Traduction de «cas échéant aussi sous » (Français → Anglais) :

lever l’immunité de la Commission européenne et autoriser le requérant à procéder à la saisie, le cas échéant aussi sous la forme de saisie-arrêt et dans les limites légales, des biens nécessaires pour couvrir la créance qu’il revendique contre la Commission européenne, conformément à l’injonction de payer qui a été rendue par le juge de paix de Tricase le 1er février 2010;
lift the immunity enjoyed by the Commission and authorise him to serve a garnishee order, which may also be in the form, in so far as is legally possible, of an order for the attachment of the assets necessary to cover the claim relating to the debt owed to him by the European Commission, in accordance with the summary payment order issued by the Giudice di pace di Tricase on 1 February 2010;

entités financières telles que banque, établissement financier, fonds, entité mettant en œuvre un régime de garantie, organisation de garantie mutuelle, institution de microfinance, société de crédit-bail ou toute autre personne morale ou entité sélectionnée par le FEI conformément aux conditions fixées dans le présent accord de financement, pour une opération ayant pour but de mettre en œuvre le[s] guichet[s] spécifique[s]; pour éviter toute ambiguïté, la définition de l'intermédiaire financier i) recouvre aussi les entités financières choisies comme sous-intermédiaires financiers par un intermédiaire financier, le cas échéant; et (ii) ne recouvre pas les contreparties choisies par le FEI aux fins de la gestion d'actifs qu'il effectue ou, en ce qui concerne l'option 2 en cas de titrisation avec cession parfaite, le bénéficiaire de l'accord de garantie;
means financial entities such as a bank, financial institution, fund, entity implementing a guarantee scheme, mutual guarantee organisation, micro-finance institution, leasing company or any other legal person or entity selected by the EIF in accordance with the conditions set out in this Funding Agreement, for an Operation with the objective of implementing the Dedicated Window[s]; for the avoidance of doubt, the definition of Financial Intermediary (i) includes also financial entities selected as financial sub-intermediaries by a Financial Intermediary, if applicable; and (ii) does not include counter-parties selected by the EIF for the purposes of asset management carried out by the EIF or, as regards Option 2 in case of true-sale securitisation, the beneficiary of the Guarantee Agreement;

Le CRU devrait, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substituer aux autorités de résolution nationales aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non une entité à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.
The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace the national resolution authorities also in that function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.

Les certificats identifient aussi le ou les lieux de fabrication (et, le cas échéant, les laboratoires d’essais sous contrat).
The certificates will also identify the site(s) of manufacture (and contract testing laboratories, if any).

D. considérant que des programmes d'éducation financière de qualité, ciblés et, le cas échéant, aussi personnalisés que possible peuvent contribuer à améliorer la culture financière en permettant aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause et en contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés financiers,
D. whereas high quality financial education programmes, targeted and, where appropriate, as personalised as possible, can contribute to raising financial literacy, allowing consumers to make informed choices and thus to the effective functioning of financial markets,

Pour les gouvernements nationaux également, cette convention offre un cadre juridique permettant de prendre les mesures nécessaires à la protection - et, le cas échéant, aussi à la promotion - de la diversité culturelle.
To the national governments, too, this convention gives a legal framework for taking measures necessary to the protection – and, where necessary, also the promotion – of cultural diversity.

Premièrement, il y a un large consensus sur la capacité de l'Union européenne, dans le cadre de l'OTAN, à se défendre contre tout agresseur, que ce soit avec nos alliés ou, le cas échéant aussi, de façon autonome.
Firstly, there is broad consensus about the European Union's ability, within the NATO framework, to defend itself against any conceivable aggressor, whether this be done together with our allies, or, if need be, independently.

3. a) Si des prestations de chômage prévues par la législation du Royaume-Uni sont servies à une personne en vertu de l'article 71 paragraphe 1 sous a) sous ii) ou sous b) sous ii) du règlement, les périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariés accomplies par cette personne sous la législation d'un autre État membre sont considérées, pour l'ouverture du droit aux prestations pour enfants (child benefit) que la législation du Royaume-Uni subordonne à une période de présence en Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord, comme des périodes de présence en Grande-Bretagne ou, le cas échéant, en Irlande du Nord.
3 (a) If unemployment benefit provided under United Kingdom legislation is paid to a person pursuant to Article 71 (1) (a) (ii) or (b) (ii) of the Regulation, then for the purpose of satisfying the conditions imposed by United Kingdom legislation in relation to child benefit concerning a period of presence within Great Britain or, as the case may be, Northern Ireland, periods of insurance, employment or self-employment completed by that person under the legislation of another Member State shall be regarded as periods of presence in Great Britain or, as the case may be, Northern Ireland.