Traduction de «cas où même le juge souhaiterait pouvoir ignorer » (Français → Anglais) :

De même, le pouvoir discrétionnaire de renvoyer et de nommer des présidents de cours et tribunaux permet au ministre de la justice d'influer sur ces juges lorsqu'ils statuent dans des affaires portant sur l'application du droit de l'Union.
Also the discretionary power to dismiss and appoint Court Presidents allows the Minister of Justice to exert influence over these judges when they are adjudicating cases involving the application of EU law.

Bref, pour pouvoir me consacrer pleinement à toutes ces causes, qui me tiennent sincèrement à cœur, et réussir dans tout cela à trouver du temps pour mon épouse, Elizabeth, et ma famille — il faut dire cependant que, étant donné que ma femme est fille et petite-fille de soldats et que je suis moi-même fils de soldat, ma famille connaît le sens du mot « sacrifice », surtout quand il s'agit de sacrifier le temps qu'on souhaiterait pouvoir passer en famille pour partir en mission —, j'ai décidé de démissionner de mon poste de sénateur.
Therefore, in order to take on the increasing demands of all of these causes, to which I am deeply devoted, let alone to find time for my wife, Elizabeth, and family — with her being the daughter of a soldier and third generation army, as I am second generation army, we have known the word " sacrifice" and, particularly, sacrificing our time from family to do these missions — I have decided to resign as a senator.

Nous avons vu le public percevoir des injustices même au pénal dans des affaires pour lesquelles il existe des peines minimales exécutoires, et il se présente à l'occasion des cas où même le juge souhaiterait pouvoir ignorer la loi et imposer autre chose que la sanction prescrite.
We have seen the public perceive injustices even in the criminal courts in cases where there aren't minimum sentencing requirements for certain offences, and you do get the odd situation where the judge would even want to ignore the law and impose something less than the prescribed penalty.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.
Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.

On comprend mieux l'absurdité de tout cela en songeant que le commissaire en chef, le juge Gilles Létourneau, qui est lui-même un juge de la Cour fédérale, avait lui aussi le même pouvoir légal et, peut-on présumer, aurait pu annuler lui-même le décret du ministre, de sa propre autorité judiciaire, et fixer la date de rapport et les dispositions du mandat s'il l'avait voulu.
The absurdity of it is driven home by the fact that Chief Commissioner Justice Gilles Létourneau, himself a Federal Court judge, also had the same legal authority and, presumably, could have overruled the Minister's order himself by his own judicial hand and set the report date and references he desired.

Je tiens à faire comprendre bien clairement que même le juge Krever souhaiterait un régime d'indemnisation sans égard à la faute pour tous les autres types de patients souffrant d'autres maladies que l'hépatite C. Le juge Krever l'a dit, page 1188 également, à la fin des conclusions du chapitre 39 de son rapport, intitulé «Aide financière aux victimes de préjudices causés par un accident lié au sang»:
Let me state very clearly that even Justice Krever would like a no fault scheme for all those other types of patients without hepatitis C. Justice Krever said so in his concluding statement also on page 1045 in chapter 39 entitled “Financial Assistance For Blood Associated Injury” of his report:

Au cours des trois prochaines années, à lui seul, Développement économique Canada souhaiterait pouvoir injecter entre 20 millions et 30 millions de dollars par année pour aider les entreprises à démarrer dans les créneaux que nous avons nous-mêmes ciblés.
In the next three years, Canada Economic Development alone would like to inject $20 to $30 million a year to help launch enterprises in niches that we have targeted.