Vertaling van "cas où leur divulgation mettrait gravement " (Frans → Engels) :

Il ne devrait être permis de les atteindre à une date ultérieure que si le fait de les atteindre d'ici 2015 mettrait gravement en péril la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées.
Achieving those exploitation rates by a later date should be allowed only if achieving them by 2015 would seriously jeopardise the social and economic sustainability of the fishing fleets involved.

La Commission a également refusé l'accès à un certain nombre de documents internes arguant que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution.
Access to a number of internal Commission documents was also refused, on the grounds that their disclosure would seriously undermine the institution's decision-making process.

2. Les États membres autorisent l'autorité compétente à rendre publique toute mesure prise ou sanction infligée pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation mettrait gravement en péril les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure taken or penalty imposed for infringement of the provisions adopted in accordance with this Directive, save where such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

« L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé».
‘Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution’s decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure’.

Les «autres informations confidentielles» sont désormais définies dans la Communication comme étant des informations dont la divulgation lèsera gravement une personne ou une entreprise.
“Other confidential information” is now defined in the Notice as information whose disclosure would significantly harm a person or undertaking.

tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales.
any significant agreements to which the company is a party and which take effect, alter or terminate upon a change of control of the company following a takeover bid, and the effects thereof, except where their nature is such that their disclosure would be seriously prejudicial to the company; this exception shall not apply where the company is specifically obliged to disclose such information on the basis of other legal requirements.

L'accès à ces avis peut être refusé à la condition que l'institution puisse démontrer que leur divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel et qu'il n'existe pas un intérêt public supérieur qui la justifierait (Article 4, paragraphe 3 du règlement 1049/2001).
They should be exempt only if the institution can show that disclosure would seriously undermine its decision-making process and that there is no overriding public interest in disclosure (Article 4 (3) of Regulation 1049/2001).

La disposition actuelle qui permet aux Etats membres de prendre des mesures de sauvegarde dans le cas où un programme d'un radiodiffuseur sous une autre juridiction mettrait gravement en danger la santé des mineurs est efficace Mais un problème quant à la protection des mineurs est la limitation actuelle du champ d'application de la réglementation communautaire en matière d'audiovisuel: faut-il assurer plus de cohérence entre les différents moyens de diffusion, notamment quant à la classification, et, si oui, quels seraient les moyens appropriés pour le faire ?
The current provision allowing Member States to take protective measures where a programme of a broadcaster under another jurisdiction might seriously endanger the health of minors is effective. However, one problem regarding the protection afforded to minors is the current limited scope of Community rules on the audiovisual sector: should there be more consistency in the rules applying to the various forms of broadcasting, in particular as regards rating, and if so, what would be the best way to achieve this?

3. L'accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n'a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
3. Access to a document, drawn up by an institution for internal use or received by an institution, which relates to a matter where the decision has not been taken by the institution, shall be refused if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Enfin, la Cour considère que le Tribunal de Première Instance pouvait légitimement juger que le principe de proportionnalité oblige le Conseil à envisager l'accès partiel à un document contenant des éléments d'information dont la divulgation mettrait en péril l'un des intérêts protégés par la décision 93/731.
Finally, the Court considered that the Court of First Instance was entitled to hold that the principle of proportionality obliges the Council to consider partial access to a document containing items of information whose disclosure would endanger one of the interests protected by Decision 93/731.