Vertaling van "cartels et ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cartel exclusif [ entente exclusive ]
close cartel arrangement

cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix
price cartel | price ring | price-fixing cartel

cartel de crises [ cartel d'urgence | cartel pour situation d'urgence | entente pour situation d'urgence ]
emergency cartel

cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées
aggregated rebate cartel | rebate cartel

cartel pour conditions commerciales [ cartel pour conditions commerciales spéciales | entente sur des conditions commerciales spéciales ]
condition cartel

cartel | entente
cartel | supplier cartel

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

cartel de distribution | cartel de répartition
allocation cartel

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

entente de rétention | entente sur les retenues diverses
retention agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur base d'un tel diagnostic, l'existence d'infractions au droit de la concurrence, en particulier la constitution d'éventuels cartels (d'ententes sur les prix) se pose.
This diagnosis raises the question as to whether competition law is being infringed, notably by the formation of possible cartels (price fixing).

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).
Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

L’article 101 interdit les ententes (cartels) par lesquelles deux entreprises ou plus s’efforcent de restreindre la concurrence.
Article 101 forbids agreements (i.e. cartels) where 2 or more firms try to restrict competition.

Si nous nous arrêtons à la disposition criminelle, c'est-à-dire la disposition concernant le cartel, l'entente pour la fixation des prix — jusqu'à tout récemment, la Direction générale des affaires criminelles avait la responsabilité d'appliquer la disposition sur le maintien des prix et la disposition sur les prix d'éviction — je dirais que nous avons reçu une quarantaine de plaintes au sujet du cartel au cours des 10 dernières années.
If we look at the criminal provision, meaning the cartel provision, the agreement to fix prices — the price maintenance provision and the predation provision were our responsibility at the criminal matters branch until a few years ago — in the last 10 years, we have had about 40 complaints about the cartel.

Elles augmentent les peines et amendes et précisent les limites de la concurrence légitime, particulièrement en ce qui concerne les cartels ou ententes entre concurrents, notamment celles visant une fixation des prix.
They increase penalties and make clear the boundaries of legitimate competition, particularly in respect of cartels or agreements between competitors to engage in things like price fixing.

Le pouvoir dont nous disposons au niveau des amendes dans les affaires d’ententes est un réel pouvoir de briser les cartels, d’éviter les pratiques anticoncurrentielles et de placer le consommateur au centre des priorités.
The power that we have in terms of fines in antitrust cases is a real power to break cartels, to prevent anti-competitive practices, and to put the consumer first.

En ce qui concerne les affaires d'initiés, nous aurions besoin de quelque chose sur les cartels et ententes.
We need this for insider deals, for cartel law.

Sur base d'un tel diagnostic, la question qui se pose naturellement est celle de l'existence ou non d'infractions au droit de la concurrence, en particulier l'existence ou non de cartels (d'ententes sur les prix).
On the basis of such diagnoses the question naturally raised is that of any infringement, or otherwise, of competition law, and in particular the existence, or not, of cartels (pricing agreements).

Chacun sait combien ces cartels, ces ententes le plus souvent secrètes, entre entreprises, pour fixer ou augmenter les prix, répartir les marchés, attribuer de manière arbitraire des quotas de vente ou restreindre la production, sont contraires aux intérêts des consommateurs qui doivent payer des prix supérieurs à ceux qui résulteraient d'une réelle concurrence, et qui ne peuvent tirer profit des améliorations technologiques que les producteurs offriraient nécessairement s'ils devaient se battre loyalement pour développer leurs entreprises et accroître leurs parts de marché.
Everybody knows to what high extent cartels, i.e. mostly secret agreements between companies to fix or increase prices, partition markets, allocate sales quota or restrict output, do run against the interests of consumers. Indeed, where cartels operate consumers must pay higher prices than they would in the event of real competition and do not benefit from technological improvements which manufacturers would necessarily have to implement if only they fought honestly for developing their companies and increasing market share.

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.