Je vais aborder la question selon laquelle le projet de loi n'a pas été lu en première ou deuxième lecture, comme les sénateurs Carstairs et Beaudoin l'ont signalé, en précisant que le projet de loi avait bien été étudié à ces étapes dans cette enceinte sous la forme du projet de loi C-10.
I will address the matter of the bill not having received first or second reading, as brought out in the comments of Senator Carstairs and Senator Beaudoin, by pointing out that the bill had indeed received consideration at those stages in this place as Bill C-10.