Pour répondre à une question posée par le sénateur Carney, je dirais que si le gouvernement ne dépense pas de l'argent, on peut envisager qu'il soit poursuivi en justice et qu'un tribunal lui ordonne de déposer un projet de loi de finances, d'y joindre une recommandation royale, et de dépenser les sommes nécessaires pour se conformer à la loi.
I think the answer to a question that Senator Carney posed is that if they do not do spend money, one can envision a situation in which they are taken to court; and a court will say to the government, you must bring in a money bill, attach a Royal Recommendation to it and spend what it takes to comply with this act.