Traduction de «carence était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance carence de fournisseurs [ assurance de carence des fournisseurs | assurance contre la carence des fournisseurs ]
suppliers' premises insurance [ contingent business interruption insurance | contingent business interruption insurance-contributing ]

renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]
waive the waiting period

carence en protéines | carence protéique | carence protidique
protein deficiency

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

maladie de carence | maladie par carence alimentaire
deficiency disease | nutrition deficiency disease | nutritional deficiency disease

risque de non-contrôle | risque de carence de contrôle interne | risque de carence de contrôle
control risk

période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise
waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period

avitaminose | carence de vitamines | carence vitaminique | deficience de vitamines | déficience vitaminique
vitamin deficiency

avitaminose A | carence de vitamine A | carence en vitamine A
vitamin A deficiency

recours en carence [ recours en carence communautaire ]
action for failure to act [ appeal against Community inaction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 juillet 2012 , le Tribunal de l’Union européenne a jugé que cette demande en carence était irrecevable et que la Commission ayant, par une décision de refus de l’AMM du 25 mai 2012 , procédé au remplacement de la décision portant refus de l’AMM prétendument contenue dans ladite lettre du 5 décembre 2011, il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande en annulation de cette dernière décision.
On 4 July 2012 , the General Court of the European Union declared that the application for a declaration of failure to act was inadmissible and that, because the Commission had replaced the decision refusing the MA allegedly contained in the letter of 5 December 2011 with a decision of 25 May 2012 refusing to grant the MA , there was no need to adjudicate on the application for annulment of the former decision.

Un nouvel audit mené en 2007 sur les actions mises en œuvre par les autorités italiennes pour remédier aux carences relevées par l’audit précédent a montré que l’Italie ne s’était pas conformée aux obligations qui lui incombaient.
A new audit carried out in 2007 on the measures taken by the Italian authorities to remedy the deficiencies noted by the previous audit showed that Italy had not complied with its obligations.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Au vu de ces carences, l'Union européenne considère que le scrutin présidentiel organisé en Biélorussie était fondamentalement entaché d'irrégularités.
In light of these shortcomings, the European Union considers that the Presidential elections in Belarus were fundamentally flawed.

Cet arrêt, lié à un arrêt de la Cour, remontant au mois de juin 1991, auquel la France ne s’était pas pleinement conformée, porte sur des carences concernant le système de contrôle de la pêche et les sanctions appliquées aux violations des règles communautaires relatives au débarquement et à la commercialisation des poissons juvéniles, en particulier pour le merlu.
This ruling, addressing France’s failure to fully comply with a Court judgment of June 1991, concerns failings in both the fisheries control system and the sanctions applied for breaches of EU rules on the landing and marketing of immature fish, particularly hake.

Cette situation était la conséquence d’une carence des politiciens, qui favorisaient la vente par l’intermédiaire du peu fiable Zimbabwe, lequel n’était que trop content de pouvoir accepter des certificats de destination falsifiés.
This was due to a failure of politicians, who facilitated sales through the unreliable Zimbabwe, with the latter being happy to accept falsified end-user certificates.

Les inspections effectuées par son propre Office alimentaire et vétérinaire ont révélé à la Commission que la mise en oeuvre de ces contrôles était affectée par certaines carences.
Inspections by the Commission's own Food and Veterinary Office had pointed to weaknesses in the implementation of these controls.

Cette dernière prise de position était habile car s'il s'était avéré que cette résolution ne correspondait pas aux conditions prévues par l'article 138, un recours en carence n'aurait pas été recevable en l'absence de prise de position du Parlement européen comme cela avait été suggéré par M. De Vries, Président du Groupe ELDR.
This last statement of position was a skilful move, because if the resolution had turned out not to satisfy the conditions laid down in Article 138, an action for a declaration of failure to act, as had been suggested by Mr De Vries, Chairman of the ELDR Group, would not have been admissible in the absence of a statement of position by the European Parliament.