Vertaling van "cardinales à venir puissent réglementer " (Frans → Engels) :

7. invite les autorités hongroises à garantir que les lois cardinales à venir puissent réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et des retraites, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières afin de permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées; invite le gouvernement hongrois à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;
7. Calls the Hungarian authorities to ensure that the upcoming cardinal laws regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies in a way to allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws; calls on the Hungarian government to revise the current mandate of the Budget Council;

Nous reconnaissons l'importance de fournir ces documents à la Commission de vérité et de réconciliation afin que les générations à venir puissent y accéder, mais nous ne sommes pas prêts à dire que le Canada a effectivement accompli des progrès considérables en faveur d'un règlement juste, global et durable des séquelles laissées par le système des pensionnats indiens.
While we recognize that the provision of these documents to the Truth and Reconciliation Commission is important so that future generations will have access to them, we do not agree that Canada has indeed made considerable progress towards achieving a fair, comprehensive, and lasting resolution of the legacy of residential schools.

i. invite instamment la Commission à veiller à ce que, si un mécanisme de règlement des différends est adopté, les décisions prises par celui-ci dans des cas particuliers ne se substituent pas au droit national en vigueur ni le vident de sa substance et que les modifications découlant de législations à venir - pour autant qu'elles ne soient pas rétroactives - ne puissent pas faire l'objet de pareil mécanisme;
i. Calls on the Commission to ensure that, if a dispute settlement mechanism is adopted, its decisions on individual cases will not replace the national law of the contracting parties which is in force or render it ineffective, and that amendments by future legislation – provided that they are not made retroactive – cannot be contested under such a dispute settlement mechanism;

Là où voulait en venir le sénateur Conroy, c'était de proposer qu'on cesse d'interdire les paris interactifs pour que ceux-ci puissent faire partie du marché réglementé et légalisé.
The discussion that Senator Conroy was having was a proposal whether to get rid of that ban on interactive gambling so it could come into the regulated and legalized marketplace.

7. réaffirme avec force sa conviction que toute loi cardinale à venir qui pourrait réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et le régime des pensions, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières doit permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées;
7. Firmly restates its belief that any upcoming cardinal laws which might regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies must allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws;

Ils se tournent vers nous, et nous les invitons à venir au Canada et à examiner nos règlements, qu'ils pourront ensuite appliquer à leur pays de sorte qu'ils puissent tirer avantage de l'exploitation des ressources naturelles dans l'intérêt de leurs citoyens.
They look to us, and we tell them to come to Canada and look at our regulations, which they can then apply back in their countries so that they can have the benefit of natural resources for their citizens.

Le règlement des litiges passés, sans faire intervenir la cour de justice, et la simplification présente et à venir, dans le respect d’une gestion saine de l’argent public, est une condition essentielle pour que la science, la recherche et l’innovation puissent être traitées à l’échelle européenne notamment dans la perspective des négociations avec les Etats membres pour le PC8 su l’on veut davantage européaniser la recherche et, enfin arriver à un Espace européen de la recherche.
Settling legal proceedings, without involving the Court of Justice, and present and future simplification that respects sound management of public money, are an essential pre-requisite for science, research and innovation to be dealt with on a European scale, particularly with a view to the negotiations with the Member States on FP8, if we want to Europeanise research further and finally achieve a European Research Area.

21. demande que soit adoptée, dans le cadre de la révision de l'Agenda 2000, une modulation obligatoire et progressive à l'intérieur du premier pilier, de façon à réduire les disparités observées dans les montants versés aux diverses régions de l'Union européenne et, partant, de mettre en place un système d'aides qui entraîne moins de distorsions de concurrence et qui puisse être défendu, lors des négociations commerciales à venir, en tant qu'instrument indispensable pour le modèle agricole européen, les ressources ainsi économisées dans le premier pilier pouvant alors être affectées au développement rural de toutes les régions communautaires; est d'avis qu' il serait opportun à cet effet,que les mesures concernant les jeunes qui s'installent et les exploitations qui investissent puissent bénéficier d'un soutien supplémentaire à celui prévu par le règlement (CE) n° 1259/1999 , comme en bénéficient les mesures de pré-retraite, les mesures relatives aux zones défavorisées ou soumises à des contraintes environnementales, les actions agro-environnementales et le boisement;
21. Calls for compulsory and gradually increasing modulation within the first pillar with the intention of reducing disparities in area payments between regions in the EU as part of the review of Agenda 2000 and thus creating an aid system which distorts competition less and which can be defended (in future trade negotiations) as a necessary instrument to support the European model of agriculture; the money saved from the first pillar shall be used for rural development in all areas of the European Union; considers in this connection that measures aimed at young people entering the industry and holdings wishing to invest should be given support over and above that provided for in Regulation (EC) No 1259/1999 , as is the case for early-retirement measures, measures for disadvantaged areas and areas subject to environmental constraints, and agri-environmental and afforestation measures;

J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, pour que tous les députés puissent avoir leur mot à dire, pour qu'on fasse venir des experts qui en expliqueront toutes les parties et pour être sûr qu'il sera passé au peigne fin afin que toutes les préoccupations des députés soient prises en compte (1725) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
I am anxious to see the bill discussed in committee, for all members to have input into it, to bring expert witnesses forward to explain every portion of it and to make sure that it is examined with a fine toothed comb to ensure everything that is of concern to members will be looked after (1725) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, on a point of order.

La Commission, en contact étroit et constant avec les autorités nationales, examinera les réglementations en vigueur et à venir dans les Etats membres, notamment dans le cadre de programmes de privatisation, en veillant à ce que les libertés fondamentales puissent pleinement se réaliser".
The Commission will examine, with the help of its close and constant contacts with the national authorities, the existing and future measures in the Member States, particularly in connection with privatization programmes, and will ensure that the fundamental freedoms can be fully exercised.