Vertaling van "caractéristiques lui soient attribuées " (Frans → Engels) :

Il n’est pas important que le demandeur possède les caractéristiques qui sont à la base de la discrimination, il suffit que les caractéristiques lui soient attribuées par l’agent de persécution.
It is immaterial whether the applicant actually possesses the characteristics on which the discrimination is based; it is sufficient that such characteristics are attributed to him/her by the persecuting parties.

2. Lorsque l’on évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent qu’il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à l’origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l’acteur de la persécution.
2. When assessing if an applicant has a well-founded fear of being persecuted it is immaterial whether the applicant actually possesses the racial, religious, national, social or political characteristic which attracts the persecution, provided that such a characteristic is attributed to the applicant by the actor of persecution.

2. Lorsque l'on évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent qu'il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à l'origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l'agent de persécution.
2. When assessing if an applicant has a well-founded fear of being persecuted it is immaterial whether the applicant actually possesses the racial, religious, national, social or political characteristic which attracts the persecution, provided that such a characteristic is attributed to the applicant by the actor of persecution.

Il convient que les indications géographiques soient utilisées pour identifier les produits vinicoles aromatisés comme étant originaires du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit vinicole aromatisé peut être attribuée essentiellement à son origine géographique, et que ces indications géographiques soient enregistrées par la Commission.
Geographical indications should be used to identify aromatised wine products as originating in the territory of a country, or a region or locality in that territory, where a given quality, reputation or other characteristic of the aromatised wine product is essentially attributable to its geographical origin and such geographical indications should be registered by the Commission.

K. considérant que la caractéristique essentielle de l’acte authentique est sa force probante supérieure à celle d’un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique,
K. whereas the key characteristic of the authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for this purpose or by a public authority,

K. considérant que la caractéristique essentielle de l'acte authentique est sa force probante supérieure à celle d'un acte sous seing privé et que cette force probante, qui s'impose au juge, lui est régulièrement attribuée dans les législations des États membres en raison de la confiance dont jouissent les actes établis, dans le cadre des transactions juridiques, par un officier public habilité à cet effet ou par une autorité publique ,
K. whereas the key characteristic of an authentic act is that it has a greater probative value than a private agreement and that this probative value, which must be accepted by the judge, is regularly conferred on it in Member State legislation on account of the trust placed in acts drawn up, in the context of legal transactions, by a public officer appointed for that purpose or by a public authority ,

L’article 10, paragraphe 2, précise qu’il est indifférent que le demandeur possède la caractéristique à l’origine de la persécution si cette caractéristique lui est néanmoins attribuée par l’agent de persécution.
Article 10(2) specifies that it is immaterial whether the applicant possesses the characteristic which attracts the persecution if such a characteristic is nevertheless attributed to the applicant by the actor of persecution.

10. Étant donné qu'il ne faut pas s'attendre à ce que de nouvelles tâches lui soient attribuées tant que les projets existants ne seront pas achevés, et bien que leur champ d'action puisse être étendu, la Commission ne prévoit pas d'augmentation de son budget dans les cinq prochaines années.
1. Considering that no new tasks should be envisaged as long as existing projects are not completed, although they could be widened in scope, the Commission does not foresee any subsequent increase of its budget in the forthcoming five years.