Vertaling van "projet à caractère transfrontalier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet à caractère transfrontalier
cross-border project

Projets à caractère scientifique
Scientific Application Projects

projet à caractère social
soft project

Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial
Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel
Recommendation of the OECD Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce programme devait non seulement continuer à soutenir les projets prioritaires "Essen", mais aussi et surtout à financer les projets de développement du réseau destinés à éliminer les goulets d'étranglement et les projets à caractère transfrontalier, ainsi que les propositions portant sur les systèmes de transport intelligents (STI) pour les transports routiers, ferroviaires et aériens.
In additinon to continuing support for the the "Essen" Priority Projects, it was also intended specifically to support network development projects designed to clear bottlenecks and those of a cross-border nature, together with proposals for intelligent transport systems (ITS) for road, rail and air transport.

- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.
- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

Votre rapporteur appuie les modifications de la directive proposées par la Commission car selon lui, en raison du caractère transfrontalier des questions environnementales (telles que le changement climatique ou les risques de catastrophe) et de certains projets, il est nécessaire que l'action soit entreprise au niveau de l'Union pour garantir des conditions équitables et afin d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions nationales.
The rapporteur supports the changes in the Directive proposed by the Commission as he believes that, due to the transboundary nature of environmental issues (e.g. climate change, disaster risks) and of some of the projects, action at the European level is necessary to ensure a level playing field and to bring added value as compared to individual national actions.

D. considérant que la directive établit ensuite les conditions d'octroi de l'aide judiciaire dans un cadre transfrontalier, en fonction notamment des moyens financiers, de l'objet du litige et de son caractère transfrontalier;
D. whereas the directive goes on to lay down conditions for the granting of cross-border legal aid, relating in particular to financial resources, the substance of the dispute, and the cross-border nature of the dispute;

L. considérant que l'aide judiciaire accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers en vertu de la directive couvre également les coûts supplémentaires inhérents au caractère transfrontalier de l'affaire, comme les frais d'interprétation, de traduction et de déplacement;
L. whereas cross-border legal aid under the directive also covers the additional costs inherent in cross-border cases, such as interpretation, translation and travel costs;

l'exclusion des litiges qui ne sont pas uniquement à caractère transfrontalier, ce qui oblige les États membres qui le souhaitent à mettre en place des systèmes purement nationaux pour traiter de litiges transfrontaliers, même si les parties concernées sont de nationalités différentes, mais se trouvent, par hasard, résider de façon permanente ou temporaire dans le même État membre.
The exclusion of disputes that are not solely cross-border in nature, obliging Member States that so wish to put in place purely national systems for cross-border disputes, even if the parties concerned are of different nationalities, but happen to reside, permanently or temporarily, in the same Member State.

Il leur permet de bénéficier d'un cofinancement pour des projets à caractère transfrontalier dans les domaines prioritaires identifiés par la Commission.
Under this programme, Member States may receive cofinancing for cross-border projects in priority areas identified by the Commission.

c) tronçons des projets d'intérêt européen énumérés à l'annexe III de la décision n° 1692/96/CE, sous réserve qu'ils soient lancés avant 2010, qui visent à supprimer les goulets d'étranglement et/ou à achever des tronçons manquants, si ces tronçons se distinguent par leur caractère transfrontalier ou par le franchissement d'obstacles naturels, et contribuent à l'intégration du marché intérieur dans une Communauté élargie, favorisent la sécurité, assurent l'interopérabilité des réseaux nationaux et/ou contribuent fortement à réduire les déséquilibres entre les modes de transport, en faveur de ceux qui sont les plus respectueux de l'environnement.
(c) sections of the projects of European interest, provided that the projects are started before 2010, identified in Annex III to Decision No 1692/96/EC with the aim of eliminating bottlenecks and/or filling in missing sections, if such sections are cross border or cross natural barrier, and contribute to the integration of the internal market in an enlarged Community, promote safety, ensure the interoperability of the national networks and/or strongly contribute to the reduction of imbalances between modes of transport, in favour of the most environment-friendly modes.