Traduction de «caractère purement mutualiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de caractère purement récognitif
purely declaratory

activités ayant un caractère purement fiduciaire
activities of a purely trustee nature

coopérative à caractère mutualiste
mutual cooperative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une distinction peut être établie entre les coopératives à caractère purement mutualiste et celles dont le caractère mutualiste est moins affirmé, ce dernier étant le principal trait distinctif des coopératives: plus il est affirmé, plus la coopérative peut être considérée comme différente des entreprises à but lucratif.
A distinction could be made between pure mutual and non-pure mutual cooperatives, mutuality being the key hallmark of cooperatives. The stronger the cooperative is characterised by mutuality the more the cooperative could be regarded as different from lucrative undertakings.

L’Autorité constate que certaines des coopératives susceptibles de bénéficier du régime notifié sont des coopératives à caractère purement mutualiste, tandis que d’autres sont des coopératives à caractère mutualiste prédominant.
The Authority notes that some of the cooperatives to be covered by the present scheme are pure mutual cooperatives whereas others are prevalently mutual cooperatives.

Toutefois, en l’espèce, il apparaît que le caractère purement mutualiste de certaines coopératives couvertes par le régime notifié est contestable.
However, in the present case, it appears that the pure mutual character of some of the cooperatives covered by the notified scheme is questionable.

Sur la base des principes énoncés ci-dessus, l’Autorité n’exclut pas que les coopératives à caractère purement mutualiste et les autres entreprises puissent être considérées comme n’étant pas dans une situation juridique et factuelle comparable, en ce qui concerne l’objectif de l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises.
On the basis of the principles set out above, the Authority does not exclude that pure mutual cooperatives and other companies can be considered not to be in a comparable legal and factual situation where the objective of tax on corporate profits is concerned.

Par conséquent, une coopérative à caractère purement mutualiste se définit, en premier lieu, par une relation spécifique de la coopérative avec ses membres, c’est-à-dire que les membres participent activement à l’exploitation de la coopérative et qu’il existe, entre les membres et l’entreprise, un fort degré d’interaction qui va au-delà d’une simple relation commerciale.
Consequently, a pure mutual cooperative is defined, firstly, by a specific relationship with the members of the cooperative, meaning that the members are actively involved in the running of the business of the cooperative, and that there is a large extent of interaction between the members and the cooperative reaching beyond a merely commercial relationship.