Traduction de «coopérative à caractère mutualiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopérative à caractère mutualiste
mutual cooperative

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit
credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner

banque mutualiste ou coopérative
mutual or cooperative bank

banque coopérative | banque mutualiste
mutual and cooperative bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. instamment à la Commission d'accorder des moyens importants destinés à améliorer l'accès à des régimes de santé et de retraite équitables, grâce à des assurances à caractère mutualiste et non lucratif, conformes aux modèles de l'économie sociale; encourage celle-ci à aider les pays partenaires à mettre en place des régimes d'assurance offrant une large couverture, y compris aux catégories les plus pauvres et les plus vulnérables de la société, notamment par le biais d'un soutien au secteur des services microfinanciers; se déclare convaincu que, si ces régimes sont bien étudiés, ils serviront non seulement à aider les personnes à échapper à la pauvreté et à accroître la résistance des plus vulnérables en protégeant leurs avoirs, mais aussi à renforcer la cohésion sociale et à favoriser une croissance plus inclusive.
8. Urges the Commission to dedicate significant funding to improving access to fair healthcare and pension systems based on mutual and non-profit insurance schemes in keeping with social economy models; encourages it to support partner countries in putting into place wide-coverage insurance schemes that include the poorest and most vulnerable segments of society, inter alia through support for the microfinancial services sector; is convinced that such schemes, if well designed, have the potential not only to lift people out of poverty and enhance the resilience of the most vulnerable by protecting their assets, but also to foster greater social cohesion and more inclusive growth;

En ce qui concerne la notion de coopérative à caractère mutualiste, l’Autorité doute qu’il soit suffisant qu’une coopérative tire la plus grande partie de ses revenus d’opérations effectuées avec ses membres pour qu’elle puisse être qualifiée de coopérative à caractère mutualiste au sens de la communication de la Commission sur les coopératives.
Concerning the concept of mutual cooperatives, the Authority has doubts as to whether it would be sufficient in order for a cooperative to qualify as a mutual cooperative in the sense of the Commission communication on cooperatives that the cooperative trades mainly with its members.

L’Autorité constate que certaines des coopératives susceptibles de bénéficier du régime notifié sont des coopératives à caractère purement mutualiste, tandis que d’autres sont des coopératives à caractère mutualiste prédominant.
The Authority notes that some of the cooperatives to be covered by the present scheme are pure mutual cooperatives whereas others are prevalently mutual cooperatives.

De l’avis de l’Autorité, de telles coopératives à caractère mutualiste prédominant sont très différentes du modèle purement coopératif décrit dans la communication de la Commission sur les coopératives.
In the opinion of the Authority, such prevalently mutual cooperatives are quite different from the pure cooperative model described in the Commission Communication on cooperatives.

Une distinction peut être établie entre les coopératives à caractère purement mutualiste et celles dont le caractère mutualiste est moins affirmé, ce dernier étant le principal trait distinctif des coopératives: plus il est affirmé, plus la coopérative peut être considérée comme différente des entreprises à but lucratif.
A distinction could be made between pure mutual and non-pure mutual cooperatives, mutuality being the key hallmark of cooperatives. The stronger the cooperative is characterised by mutuality the more the cooperative could be regarded as different from lucrative undertakings.

Par conséquent, une coopérative à caractère purement mutualiste se définit, en premier lieu, par une relation spécifique de la coopérative avec ses membres, c’est-à-dire que les membres participent activement à l’exploitation de la coopérative et qu’il existe, entre les membres et l’entreprise, un fort degré d’interaction qui va au-delà d’une simple relation commerciale.
Consequently, a pure mutual cooperative is defined, firstly, by a specific relationship with the members of the cooperative, meaning that the members are actively involved in the running of the business of the cooperative, and that there is a large extent of interaction between the members and the cooperative reaching beyond a merely commercial relationship.

27. estime que la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales) en étroite association avec les banques de l'économie sociale (banques coopératives, banques mutualistes) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;
27. Takes the view that the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings banks) in close association with social economy banks (co-operative banks, mutual banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates high quality employment with workers’ rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;

Dans ce contexte, je vois avec plaisir que les coopératives de crédit, les banques coopératives et autres institutions financières mutualistes peuvent administrer les fonds parce qu’elles sont souvent plus proches de ceux qui sont susceptibles de vouloir accéder à cet instrument précis.
In this context, I am pleased to see that credit unions, cooperative banks and other mutual financial institutions can operate the fund, because they are often closer to those who may wish to access this particular facility.

Votre rapporteur estime que le chapitre économique de ce nouvel accord de partenariat devrait prévoir une nouvelle architecture reposant sur trois grands piliers: 1) une coopération en matière réglementaire, 2) un ensemble d'instruments opérationnels de coopération à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide, un mécanisme bilatéral pour le règlement des différends commerciaux et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et 3) des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis.
2) A set of operational co-operation tools of an horizontal character, including an effective early warning system, a bilateral mechanism for the settlement of trade disputes and a third-generation agreement on the application of Competition Law, and 3) Sectoral economic co-operation agreements building on the Joint EU- US Work Programme.

Il a fallu attendre l'impulsion donnée par le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, le 7 février 1992, et l'apparition d'une coopération à caractère intergouvernemental dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), qui intéresse les quinze États membres (même si trois d'entre eux ont obtenu des adaptations, en vertu des protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark), pour que la libre circulation des personnes soit traitée dans toute sa complexité et sa diversité par les institutions de l'Union.
It was not until the Treaty of European Union was signed in Maastricht on 7 February 1992, and intergovernmental cooperation on justice and internal affairs was introduced, involving all 15 Member States (although the position of the UK, Ireland and Denmark comes under the 'variable' heading embodied in the protocols on their position annexed to the Treaty of Amsterdam), that the freedom of movement of persons became an issue which had to be dealt with by the Union's institutions in all its complexity and all its aspects.