Vertaling van "documents de caractère public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents publics [ documents de caractère public ]
public papers

document évolutif [ document perpétuel | document à caractère évolutif | document en évolution constante | document de travail à caractère évolutif | document vivant ]
living document [ evergreen document | evolving document | evergreen paper ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

Information et documentation- Translittération des caractères arabes en caractères latins- Partie 2 : Langue arabe- Translittération simplifiée
Information and documentation- Transliteration of Arabic characters into Latin characters- Part 2: Arabic language- Simplified transliteration

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications
Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

registre public | registre à caractère public
public registry

document normatif | document à caractère normatif
normative document | normative-type document | document of a normative nature

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

adaptation de caractère public
public adaptation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.

3. Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1, point b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et indique la date et l'heure du transfert, donne des informations sur l'autorité compétente destinataire, indique la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.
3. Where a transfer is based on paragraph 1, such a transfer shall be documented and the documentation shall be made available to the supervisory authority on request, including the date and time of the transfer, information about the receiving competent authority, the justification for the transfer and the personal data transferred.

3. Lorsqu'un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1, point b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition de l'autorité de contrôle, sur demande, et comporte la date et l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, la justification du transfert et les données à caractère personnel transférées.
3. When a transfer is based on point (b) of paragraph 1, such a transfer shall be documented and the documentation shall be made available to the supervisory authority on request, including the date and time of the transfer, information about the receiving competent authority, the justification for the transfer and the personal data transferred.

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil , la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission , la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen , ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées,
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents , Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents , European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents , and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,

(13) Conformément aux recommandations qui ont été formulées par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données et qui figurent dans le «Document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l’initiative "eCall"», adopté le 26 septembre 2006[9], tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire du système eCall embarqué devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[10] et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)[11], notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l’objet d’une surveillance constante et que l’ensemble minimal de données envoyées par le système eCall embarqué comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d’urgence.
(13) According to the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006[9], any processing of personal data through the eCall in-vehicle system should comply with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[10] and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications)[11], in particular to guarantee that vehicles equipped with eCall in-vehicle systems, in their normal operational status related to 112 eCall, are not traceable and are not subject to any constant tracking and that the minimum set of data sent by the in-vehicle eCall system includes the minimum information required for the appropriate handling of emergency calls.

1. Les données à caractère personnel contenues dans les documents détenus par une autorité publique ou un organe public peuvent être divulguées par cette autorité ou cet organe conformément à la législation de l'Union ou de l'État membre relative à l'accès du public aux documents officiels, qui concilie le droit à la protection des données à caractère personnel et le principe du droit d'accès du public aux documents officiels.
1. Personal data in documents held by a public authority or a public body may be disclosed by this authority or body in accordance with Union or Member State legislation regarding public access to official documents, which reconciles the right to the protection of personal data with the principle of public access to official documents.

Des données à caractère personnel contenues dans des documents en possession d'une autorité publique ou d'un organisme public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'État membre ou de l'Union en matière d'accès du public aux documents officiels, si cela concilie le droit à la protection des données et le droit d'accès du public aux documents officiels, et si un juste équilibre est atteint pour les différents intérêts en jeu.
Personal data in documents held by a public authority or public body may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law regarding public access to official documents, which reconciles the right to data protection with the right of public access to official documents and constitutes a fair balance of the various interests involved .

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil, telle que modifiée, la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées.
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents as amended , Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents, European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents, and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed .

L'accès aux documents, y compris les conditions d'accès aux documents contenant des données à caractère personnel, relève des réglementations adoptées sur la base de l'article 255 du traité CE dont le champ d'application s'étend aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne.
Access to documents, including conditions for access to documents containing personal data, is governed by the rules adopted on the basis of Article 255 of the EC Treaty the scope of which includes Titles V and VI of the Treaty on European Union.