Traduction de «caractère procédural seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère non contradictoire de la procédure
ex parte nature of proceedings

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

le caractère irrégulier de la procédure de licenciement
improper nature of the dismissal procedure

procédure de type caractère
character oriented procedure

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

procédure fondée sur les caractères
character oriented procedure [ COP | character-oriented procedure ]

procédure fondée sur les caractères
character oriented procedure | COP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Là-dessus, j'en profite pour formuler le souhait qu'en dépit du caractère un peu particulier du processus législatif dans lequel nous sommes engagés actuellement pour l'adoption du projet de loi C-2, le gouvernement saura véritablement être attentif aux préoccupations qui seront exprimées par les témoins qui comparaîtront devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qu'il sera ouvert aux propositions d'amendements qui pourraient leur venir des différentes formations politiques présentes dans cette Chambre, et qu'il voudra véritablement faire de ce processus et de cette opération de refonte de la loi électorale fédérale, un processus voué à une véritable démocratisation du système électoral au Canada.
I will take this opportunity to express the wish that, despite the somewhat singular character of the legislative process in which we are currently engaged in order to pass bill C-2, the government will truly pay attention to the concerns expressed by the witnesses appearing before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, that it will be open to proposed amendments it might receive from the various parties in this House, and that it will be prepared to truly make this process, this operation to revise the federal election legislation, a process devoted to truly democratizing the electoral system in Canada.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

4. souligne l'importance de veiller à ce que les garanties de procédure accordées aux parties dans leurs systèmes juridiques respectifs soient respectées; appelle à établir des mécanismes sûrs pour l'utilisation et la transmission d'informations confidentielles; invite la Commission à garantir l'attrait des programmes de clémence et des procédures de transaction malgré le principe général régissant l'échange d'informations confidentielles consacré dans cet accord; insiste dès lors sur l'importance de protéger les documents relatifs aux demandes de clémence ou aux procédures de transaction, notamment contre d'éventuelles divulgations futures dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et de fournir aux demandeurs de mesures de clémence et aux parties à une procédure de transaction la garantie que ces documents ne seront pas transmis et utilisés sans leur consentement préalable; souligne que la protection des données à caractère personnel et des secrets commerciaux doit être pleinement garantie;
4. Highlights the importance of ensuring that the procedural guarantees given to the parties in their respective legal systems are respected; calls for the establishment of safe mechanisms for the use and transmission of confidential information; calls on the Commission to ensure the attractiveness of leniency programmes and settlement procedures, taking into account the general principle governing the exchange of confidential information enshrined in this agreement; stresses, therefore, the importance of protecting documents relating to leniency applications or settlement procedures, in particular from potential future disclosure in the context of civil or criminal proceedings, in order to provide leniency applicants and parties to a settlement procedure with a guarantee that those documents will not be transmitted or used without their prior consent; emphasises that the protection of personal data and business secrecy must be fully guaranteed;

Comme à l'article 10, les mesures énoncées à l'article 19 qui seront adoptées par la Commission ont un caractère quasi-législatif et doivent donc être soumises à la procédure de réglementation avec contrôle.
As in article 10, the measures in Article 19 to be adopted by the Commission have a quasi-legislative character and should be subject to RPS.

Les questions à caractère procédural seront traitées principalement par la voie parlementaire, et les détails seront réglés par la voie des directives et des politiques.
The approach reflected in Bill C-53 is to ensure that when it is enacted it would provide a strong, forward looking foundation for pest management regulation. Procedural issues would be addressed mainly through regulations and details through guidelines and policies.

27. souligne que des procédures budgétaires spécifiques seront nécessaires pour préserver le caractère pluriannuel et prévisible du financement et des programmes et que toute procédure nouvellement créée devra continuer d'autoriser la gestion conjointe mais différenciée des procédures financières;
27. Points out that special budgetary procedures would be needed to safeguard the predictability and multi-annuality of funding and programmes, and any new procedures created should continue to allow for joint but differentiated management of financial procedures;

La Commission estime que si ses termes sont suffisamment précis, s'ils définissent les éléments clés de tous les marchés individuels qui seront passés ultérieurement et s'ils ont un caractère contraignant, il n'est pas nécessaire de suivre les procédures prévues par les directives lors de l'attribution des marchés individuels.
The Commission takes the view that if the terms of a framework agreement are sufficiently specific as to detail the key elements of any individual contracts to be awarded subsequently, and if these are set out in binding form, when those individual contracts are awarded it is not necessary to follow the detailed procedural requirements of the Directives.

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...

En outre ces deux axes, le gouvernement a défini des mesures d appoint. Il s agit ici de mesures d accompagnement qui seront prises par le gouvernement afin de permettre la réalisation des axes prioritaires: (a) Développer les infrastructures: électricité, télécommunication, routes, ports, aéroports (b) Réaliser la réforme fiscale: application des lois et normes (c) Promouvoir les investissements privés (réviser le code des investissements, assouplir les procédures administratives, créer un centre d information spécialisées Import-Export) (d) Promouvoir le commerce extérieur - application de mesures d incitation en vue de stimuler les exportations (e) Réduire les dépenses de l Etat en éliminant les frais superflus En dehors de la stratégie économique, le nouveau gouvernement a réaffirmé le caractère prioritaire de deux thèmes concernant la réforme du système de gouvernement: la décentralisation et le système judiciaire La décentralisation suppose l octroi d une autonomie budgétaire et administrative accrue en vue notamment de fournir des services publics plus proches de chaque citoyen aux nouvelles municipalités récemment élues et à élir.
Apart from these two components, the Government has defined the flanking measures which it will take in order to achieve the following aims: (a) develop infrastructure; electricity, telecommunications, roads, ports, airports; (b) tax reform: application of laws and standards (c) promoting private investment (revising the investment code, making administrative procedures more flexible, creating a specialized import/export information centre (d) promoting foreign trade - application of incentive measures to stimulate exports (e) reducing state expenditure by eliminating superfluous costs. Outside economic strategy, the new Government has reaffirmed the priority nature of two issues connected with reform of the governmental system: decentralization and the judicial system. Decentralization involves the granting of greater budget and administrative autonomy with a view to providing public services closer to the citizen to the new municipalities recently elected or to be elected.