Traduction de «caractère des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction à caractère économique | sanction économique
economic sanction

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

sanction de caractère exécutoire
mandatory sanction

sanction à caractère non pénal
non-criminal sanction

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. rappelle que, aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006, les États membres doivent fournir des informations détaillées concernant l'ouverture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales concernant les irrégularités notifiées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures; rappelle aussi que ces informations doivent préciser également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions; demande à être informé en détail par une analyse complète des rapports reçus en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission; note que les données statistiques sur les contrôles antifraude, les procédures pénales et les résultats, fournies par les États membres, sont incomplètes, ce qui rend difficile l’analyse de la qualité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres et l'utilisation de ces informations comme base pour une politique future;
50. Recalls that under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006, Member States must provide information on the initiation or abandonment of any procedures for imposing administrative or criminal sanctions related to the reported irregularities as well as of the main results of such procedures; recalls, furthermore, that this information must also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down; requests to be informed in detail with a comprehensive analysis on the reports received under Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1848/2006; notes that Member States must introduce anti-fraud monitoring procedures and that statistics regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate fraud investigation and prosecution procedures in the Member States and the effectiveness of future basic policies;

Si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive 2008/48.
If the penalty of forfeiture of entitlement to interest is weakened, or even entirely undermined, the penalty will not be genuinely dissuasive, contrary to the provisions of Directive 2008/48.

Ce principe ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de fraude fiscale, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale lorsque la sanction fiscale ne revêt pas de caractère pénal
That principle does not preclude a Member State from imposing successively, for the same acts of tax evasion, a tax penalty and a criminal penalty where the tax penalty is not criminal in nature

Le législateur communautaire peut donc exclure la possibilité que des dommages-intérêts ayant un caractère de sanction soient versés en cas de violation du droit communautaire de la concurrence.
The Community legislators can thus exclude the possibility of payment of punitive damages for violations of EC competition law.

Certes, dans l'affaire Manfredi, la Cour de justice a reconnu l'admissibilité de dispositions nationales en matière de dommages-intérêts ayant un caractère de sanction. Cette décision s'applique toutefois seulement "en l'absence de réglementation communautaire en la matière".
It is true that the Court of Justice, in the Manfredi Case, recognised the admissibility of internal provisions on punitive damages, but this judgment applies only in the absence of Community rules governing the matter.

Donc, sur le caractère des sanctions, nous nous félicitons de la convergence de vues avec le rapport et notamment du fait que l'on privilégie les sanctions ciblées par rapport aux sanctions générales, et nous avons bien noté que le rapport invitait le Conseil et la Commission à suivre une approche mixte - que l'on pourrait résumer en disant qu'elle est celle de la carotte et du bâton - qui nous paraît effectivement celle qui doit être adoptée.
On the nature of sanctions, we are therefore pleased that our views converge with those of the report and particularly that the preference is for targeted sanctions over generalised sanctions. We have noted that the report invites the Council and Commission to take a varied approach – which could be summed up as a carrot and stick approach – which indeed we believe is the approach that should be taken.

Cet objectif pourrait être atteint par la fixation de normes minimales communes relatives à certaines questions essentielles pour le caractère efficace, proportionné et dissuasif des régimes de sanctions: types de sanctions disponibles, en envisageant notamment la possibilité de sanctions civiles et pénales; niveau des sanctions; possibilité de sanctionner aussi bien les établissements financiers que les individus responsables d'infractions; et publication des sanctions.
This could be achieved by setting common minimum standards for certain issues that are key for effective, proportionate, and deterrent sanctioning regimes. This could include the types of sanctions available, including considering the option of criminal as well as civil sanctions; the level of those sanctions; the availability of sanctions both against financial institutions and individuals responsible for violations; and the publication of sanctions.

La jurisprudence de la Cour a précisé que, lorsque la réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction, c'est aux Etats qu'il incombe de choisir la sanction ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
The Court's case-law has spelled out that, where Community rules do not make any specific provision for penalties, it is for the Member States to choose an effective, proportionate and dissuasive penalty.

Sanctions - par sa Communication du 3 mai 1995 sur le rôle dissuasif des sanctions dans la mise en oeuvre de la législation communautaire du marché intérieur la Commission a invité le Conseil et le Parlement européen à soutenir les travaux visant à améliorer la transparence et à assurer le caractère effectif et efficace des sanctions applicables au niveau national en cas de violation des règles du Marché unique.
Penalties - the Commission's 3 May 1995 Communication on the role of penalties in implementing Community internal market legislation called on the Council and the European Parliament to ensure penalties imposed under national law for violating Single Market rules were transparent and efficient.